Préparation des conventions sur les prestations (CP) et des tâches systémiques (TS) 2029 – 2032
La Confédération conclut régulièrement, avec les gestionnaires d'infrastructure (GI), des conventions sur les prestations (CP) et des contrats portant sur les tâches systémiques (TS). Pour préparer les nouvelles CP et TS, l'Office fédéral des transports (OFT) informe les GI par courrier du calendrier contraignant et des prescriptions applicables à la négociation.
Pour la conclusion des CP et des TS, les entreprises ferroviaires remettent à l'OFT une offre de base, puis une offre définitive. Cela garantit la disponibilité de fonds suffisants pour l'exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures, ainsi que l'adoption des plafonds de dépenses par l'Assemblée fédérale. En principe, les CP ne comprennent pas de projets d'extension et se concentrent sur le financement de l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures.
Formulaires d’offre CP infrastructure 2029– 2032
Les GI transmettent à l’OFT les offres de base et les offres définitives via l’interface Web Données Infrastructure (WDI). Comme pour l'offre 2025 – 2028, certains documents obligatoires doivent être complétés et, à l'instar du rapport annuel 2025, une liste de contrôle doit être soumise dans WDI.
En plus de l'offre 2029 – 2032 déposée dans WDI, les GI doivent transmettre à l'OFT une confirmation portant une signature légalement valable, attestant que l'offre 2029 – 2032 respecte les principes du droit des subventions.