Ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs : les normes sociales suisses restent en vigueur
Berne, 14.05.2025 — Dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral a négocié avec l’UE l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international de voyageurs. Plusieurs conditions s’appliquent : les entreprises ferroviaires européennes qui proposent des liaisons internationales à destination de la Suisse devront observer les normes sociales pour les activités menées sur les tronçons suisses. La Confédération élabore une directive y relative en collaboration avec les syndicats et les associations du personnel des transports publics. L’avancement des travaux a été présenté au Conseil fédéral lors de sa séance du 14 mai 2025.
Avec la mise à jour de l’accord sur les transports terrestres dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral prévoit l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international de voyageurs pour les entreprises ferroviaires européennes. Les entreprises ferroviaires européennes qui souhaitent proposer de façon indépendante des liaisons ferroviaires internationales à destination de la Suisse sont tenues, sur les tronçons suisses, de respecter la loi suisse sur la durée du travail et verser les salaires usuels dans la branche. Dans une directive, la Confédération explique les dispositions pertinentes et règle leur exécution. Il s’agit notamment de préciser les catégories professionnelles concernées ainsi que les conditions en matière de salaire, de vacances et de prestations sociales. De même, le rapport avec d’éventuelles conventions collectives de travail est défini. La directive définit en outre les modalités de contrôle des dispositions et de sanction des infractions.
La directive fixe les normes sociales
La directive permet à l’Office fédéral des transports (OFT) lors de l’examen des demandes de concession et d’autorisation de déterminer si les normes sociales sont conformes à la branche. Elle ne se substitue toutefois pas à une convention collective de travail. La Confédération travaille en étroite collaboration avec les syndicats et les associations du personnel des transports publics. La directive sera finalisée d’ici à l’été 2025 et entrera en vigueur avec le paquet Suisse-UE. Le Conseil fédéral a été informé de l’avancement des travaux.
Autres prescriptions
D’autres conditions s’appliquent à l’ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs. Les entreprises ferroviaires européennes ne peuvent proposer des liaisons internationales vers la Suisse que si les capacités du réseau le permettent. Ces liaisons internationales ne doivent pas se répercuter sur l’horaire cadencé du trafic voyageur ni sur le trafic de marchandises. Les entreprises ferroviaires européennes qui opèrent également sur des tronçons suisses peuvent être tenues d’appliquer le système tarifaire suisse, par exemple en reconnaissant l’abonnement général et le demi-tarif. Les coopérations dans le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, par exemple les CFF avec la DB, la SNCF ou Trenitalia, restent possibles sans restriction.
Garantie de la limite des 40 tonnes pour les camions
Outre l’ouverture contrôlée du transport ferroviaire international de voyageurs, la mise à jour de l’accord sur les transports terrestres négociée avec l’UE comprend d’autres éléments. Les acquis de la politique suisse des transports, comme la limite des 40 tonnes et l’interdiction de circuler de nuit et le dimanche pour les camions, sont garantis. Il en va de même pour l’accès au marché des entreprises suisses de transport routier dans l’espace européen et de l’interdiction de recourir à des entreprises de transport routier européennes pour les transports opérés sur sol suisse.