Rapport de maintenance
Conformément à l’art. 56 OICa, les entreprises de transport à câbles sont tenues de présenter à l’autorité de surveillance, annuellement ainsi que sur demande de cette dernière, les documents prévus à l’art. 50 OICa. L’OFT requiert en l’espèce un rapport annuel de maintenance (« rapport annuel ») dans lequel les entreprises de transport à câbles lui communiquent des extraits de leur dossier de maintenance et des comptes-rendus des défauts, des dérangements et des mesures prises, registres qu’elles sont obligées de tenir en vertu de l’art. 50 OICa.
L’OFT a défini le contenu et l’étendue des documents à présenter sur la base du droit régissant les transports à câbles en Suisse (LICa et OICa). La définition du contenu s’est faite en étroite concertation avec l’UCT (Union des Cadres Techniques) et RMS (Remontées mécaniques suisses).
La documentation prévue par l’art. 56 OICa est utilisée par l’OFT afin de contrôler le respect des exigences de sécurité aux termes de l’art. 23 LICa et de l’art. 59 OICa et sert de base à l’évaluation des demandes de renouvellement de l’autorisation d’exploiter en vertu de l'art. 38 OICa.
Contenu et structure du rapport de maintenance
Le rapport de maintenance couvre sept domaines à propos desquels vous avez l’obligation de donner des informations. Tous les rapports de maintenance ont désormais une structure identique, quel que soit le type d’installation concerné
Données de l’entreprise
L’entreprise a la possibilité de transmettre à l’OFT des informations relatives à d’éventuelles modifications de son organisation (p. ex. son organigramme actuel).
Veuillez vérifier toutes les données relatives au directeur technique (DT) et aux directeurs techniques adjoints dans « Données de l'entreprise » - « 2e notification du personnel technique » (au moins : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, numéro de téléphone direct ou mobile, fonction).
Nous tenons à vous signaler que l’OFT sanctionnera dorénavant plus sévèrement le non-respect des délais de remise des rapports et des données. Aux termes de l’obligation de collaborer et à l’obligation d’informer régies par l’art. 24 LICa et l’art. 56 OICa, les entreprises de transport à câbles sont tenues de présenter chaque année la documentation visée à l’art. 50 OICa. Nous vous renvoyons à cet égard à l’art. 25 LICa, qui prévoit une sanction en cas d’infraction à l’obligation de collaborer au sens de l’art. 24, al. 2, LICa.
Collecte de données pour les statistiques des transports publics
Statistique des transports publics - Site OFS
Enregistrement et connexion
Vous pouvez fournir les données souhaitées à l'Office fédéral des transports (OFT) via Webkennzahlen.
Pour que l’utilisateur puisse accéder à l’appli web depuis l’extérieur, il doit procéder à un enregistrement unique.
Vous trouverez des instructions détaillées pour vous enregistrer et vous connecter via CH-Login ou AGOV, ainsi que pour passer de votre CH-Login actuel à AGOV, sur la page d’aide officielle : https://help.eiam.swiss
Délais
L’Office fédéral des transports (OFT) a fixé les délais suivants pour l'envoi des données :
Rapports sur la maintenance : jusqu'au 31 avril.
Données pour les statistiques sur les transports publics : jusqu'au 15 juin.
Des questions ? Besoin d’aide ?
Pour les questions ou problèmes relatifs à la procédure en ligne :
grundlagen@bav.admin.ch
Pour les questions relatives au contenu de l’enquête statistique :
Sandra Schwendimann
+41 58 46 25837
sandra.schwendimann@bav.admin.ch
Documents
