Droits des passagers dans les transports publics
En cas de retards majeurs ou de suppressions de liaisons, les usagers des TP ont droit à un remboursement du billet, à un dédommagement ou à une aide. Les mêmes conditions s’appliquent aux voyages en bus de ligne internationaux.
En cas de retards majeurs, les passagers ont droit à un dédommagement. La loi et l’ordonnance sur le transport de voyageurs obligent les entreprises de transport à rembourser ou à dédommager les voyageurs en cas de suppressions de courses ou à partir d’une heure de retard à l’arrivée. Les mêmes conditions s’appliquent aux voyages en bus de lignes internationaux. Pour ces trajets, c’est le retard au départ qui est déterminant. Les entreprises de transport à câbles et de navigation sont exceptées de cette règle d’indemnisation, car elles sont particulièrement tributaires des conditions météorologiques.
Les entreprises de transport ont mis en place des services des réclamations. Les voyageurs qui ne sont pas d’accord avec la décision d’une entreprise de transport peuvent s’adresser à l’organe de l’OFT chargé du contrôle de l’application.
Plus d'informations
Dédommagements et remboursements en TP
Les passagers des TP ont droit à un remboursement de 25 % du prix du transport en cas de retards de plus d’une heure et de 50 % en cas de retard de plus de deux heures. Le droit au dédommagement prend effet lorsque celui-ci atteint cinq francs.
À quoi ai-je droit et dans quels cas ?
Le législateur a défini les droits des passagers de la manière suivante :
Réclamations auprès de l’Office fédéral des transports
Quiconque n’est pas d’accord avec la décision d’une entreprise en ce qui concerne les droits des passagers peut demander une évaluation du cas à l’organisme de l’OFT chargé du contrôle de l’application.
FAQ Droits des passagers
Les usagers des transports publics disposent d’une série de droits qu’ils peuvent faire valoir auprès des entreprises de transport. Vous trouverez sur cette page les principales questions et réponses relatives aux droits des passagers en Suisse.