Concessions
L’OFT octroie des concessions pour la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires ainsi que pour le transport régulier et professionnel de voyageurs.
Concessions pour le transport de voyageurs
Pour pouvoir transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel, les entreprises de transport (ET) ont généralement besoin d’une concession fédérale. L’ OFT octroie, renouvelle, modifie ou transfère les concessions ou les droits de concession au cas par cas. Les ET doivent adresser électroniquement à l’OFT leur demande de concession au plus tôt dix mois et au plus tard trois mois avant le début de validité.
- Loi sur le transport de voyageurs (LTV)
- Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV)
- Trafic grandes lignes et réoctroi de la concession
Concessions d’infrastructure
Répertoire ET de l’OFT sous la rubrique « Type des concessions » -> « EBK ». Le répertoire fournit des informations telles que le numéro de concession (« Droit n° »), la durée de validité ou la désignation des tronçons.
La concession d’infrastructure ferroviaire est octroyée pour une durée maximale de 50 ans. Le Conseil fédéral est compétent pour le premier octroi des concessions d’infrastructure ferroviaire, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour leur renouvellement et leur transfert. La procédure de concession est exécutée par l’Office fédéral des transports (OFT). C’est donc à celui-ci qu’il faut transmettre toutes les demandes.
Bases légales
Selon l’art. 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF), une concession peut être octroyée ou renouvelée si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose, notamment en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de la nature et du paysage ou de coopération en matière de sécurité nationale.
La procédure des concessions d’infrastructure ferroviaire est réglée dans l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF). Celle-ci précise également les documents à présenter. Pour les demandes de renouvellement, de modification sans extension, ou de transfert de la concession, l’OFT détermine au cas par cas les documents à présenter à l’appui de la demande (art. 8, al. 3, OCPF).
Demande de renouvellement ou de transfert
Répertoire ET de l’OFT sous la rubrique « Type des concessions » -> « EBK ». Le répertoire fournit des informations telles que le numéro de concession (« Droit n° »), la durée de validité ou la désignation des tronçons.
A l’OFT, la section Accès au marché est responsable du renouvellement et du transfert de concessions d’infrastructures ferroviaires.
Les gestionnaires d’infrastructure doivent transmettre une demande de renouvellement à l’OFT au plus tard six mois avant que leur concession d’infrastructure ferroviaire n’expire.
La check-list contient toutes les informations nécessaires.
Veuillez adresser vos questions à l’adresse électronique suivante : Marktzugang@bav.admin.ch
Évaluation du droit des concessions dans le domaine des infrastructures ferroviaires et dans le domaine du transport de voyageurs
L’OFT a fait évaluer à l’externe le droit des concessions dans le domaine des infrastructures ferroviaires et dans le domaine du transport de voyageurs. L’évaluation arrive à la conclusion que l’instrument de la concession a globalement fait ses preuves et constitue un avantage au niveau de la sécurité de la planification, de la sécurité juridique et de la protection des investissements.
Office fédéral des transports OFT
Mühlestrasse 6
3063 Ittigen