Evaluation des Konzessionsrechts in den Bereichen Bahninfrastruktur und Personenbeförderung

L’OFT a fait évaluer à l’externe le droit des concessions dans le domaine des infrastructures ferroviaires et dans le domaine du transport de voyageurs. L’évaluation arrive à la conclusion que l’instrument de la concession a globalement fait ses preuves et constitue un avantage au niveau de la sécurité de la planification, de la sécurité juridique et de la protection des investissements. L’évaluation fait aussi état de potentiels d’amélioration, par exemple dans le sens d’une simplification de la procédure et d’une rationalisation du contenu. S’agissant des concessions d’infrastructure ferroviaire, l’introduction de concessions d’entreprise, par exemple, fait débat. Les concessions seraient alors liées à un gestionnaire d’infrastructure et non plus à une ligne. D’autres thèmes sont la durée de la concession et la question de savoir si les décisions d’octroi, de modification, de reprise, de renouvellement et de révocation pour les concessions d’infrastructure doivent être centralisées à l’OFT. S’agissant des concessions du transport de voyageurs, l’OFT va notamment étudier une différenciation entre le transport commandé et le transport non commandé. La question se pose, entre autres, de savoir si, pour le transport commandé mis au concours, la décision d’adjudication pourrait nouvellement avoir valeur de concession. Les exceptions au droit des concessions seront aussi thématisées, par exemple, pour les projets-pilotes et les offres de transport à la demande.

L’OFT va maintenant approfondir la manière dont il va mettre en œuvre les résultats de l’évaluation et les recommandations. Les premiers résultats des groupes de projet internes sont prévus début 2022. C’est seulement ensuite que des propositions de modifications au niveau de la loi ou des ordonnances pourraient être nécessaires.

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