Ce document apporte des clarifications sur l'interprétation de l'article 14 de la Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano.
Les exploitants de bateaux non concessionnaires qui effectuent des transports de personnes sur le lac Majeur et le lac de Lugano doivent obtenir une "annotation supplémentaire" pour effectuer des voyages dans les eaux territoriales de l'autre Etat (Italie pour les entreprises suisses - Suisse pour les entreprises italiennes).
Ce document contient également des instructions sur la documentation nécessaire à la délivrance de l'annotation supplémentaire.
Les entreprises suisses doivent s'adresser à l'Office fédéral des transportsSchifffahrt@bav.admin.ch avec une copie a Motorizzazione Civile di Milano: navigazione.upmi@mit.gov.it
