Financement de la recherche dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire par le FIF

En approuvant le projet FAIF, le peuple et les cantons ont également accepté la loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF ; RS 742.140). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et elle permet depuis lors de prélever des moyens financiers du FIF au titre de la recherche. Le montant de ces prélèvements est fixé chaque année par l’Assemblée fédérale dans un poste budgétaire spécifique du FIF.

La recherche peut être encouragée à l’aide de deux instruments : les mandats de recherche et l’encouragement (subventionnement) de projets de recherche de tiers. Il est prévu d’affecter les moyens financiers disponibles en priorité aux mandats de recherche lancés et attribués par l’OFT. Les demandes de tiers sont prises en considération en second lieu, à condition de satisfaire aux exigences et aux dominantes décrites dans le programme de recherche 2017-2020 dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire.

Exigences quant aux demandes de financement

Les demandes d’encouragement financier de la recherche au titre du FIF doivent satisfaire à certaines exigences au niveau du droit, du contenu, des délais et de la forme.

Bases légales

  • La loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) permet à la Confédération de réaliser ses propres programmes de recherche (art. 16, al. 2, let. c, LERI).
  • La loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF) permet à l’OFT de prélever des moyens financiers du FIF au titre des mandats de recherche (art. 4, al. 1, let. c, LFIF).
  • L’ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF) précise que l’OFT, lors de l’attribution de subventions d’encouragement, tient compte de leur utilité pour la conservation de la valeur et pour l’efficience et la sécurité de l’infrastructure ferroviaire ainsi que de la délimitation par rapport à d’autres instruments d’encouragement (art. 42 OCPF).

Contenu

  • Les projets présentés doivent avoir un rapport suffisant avec les objectifs du FIF.
  • Les projets doivent pouvoir être attribués au moins à l’une des 8 dominantes indiquées dans le programme de recherche 2017-2020 dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire (cf. documentation).
  • Les demandes de financement doivent être présentées à l’aide du formulaire prévu à cet effet et contenir les informations qui y sont requises.

Délais

  • Les demandes de financement de la recherche peuvent être présentées en tout temps.
  • Les demandes sont évaluées par le comité de recherche FIF ; celui-ci se réunit 4 fois par an.
  • Les décisions sur les demandes sont prises tout au long de l’année, mais au moins 4 fois par an.

Forme

  • Les demandes doivent être présentées dans l’une des langues suivantes : allemand, français, italien ou anglais.
  • Les demandes de financement de projets de recherche doivent être envoyées par voie électronique à l’adresse ci-après (contact).

Contact

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