Definitions
Les équipements sous pression transportables sont des contenants de marchandises dangereuses, utilisés pour le transport des matières de la classe 2 par différents modes de transport. La classe 2 couvre les gaz purs, les mélanges de gaz, les mélanges d'un ou plusieurs gaz avec une ou plusieurs autres matières et les objets contenant de telles matières.
Ces gaz et mélanges , comme par exemple les
- comprimés (hélium, argon, hydrogène) ;
- liquéfiés (dioxyde de carbone) ou dissoute (acétylène), ou
- liquéfiés réfrigérés (azote, oxygène, hydrogène).
représentent un danger puisqu’ils sont sous pression et selon le cas possèdent des caractéristiques asphyxiantes, inflammables, toxiques ou autres.
Par équipements sous pression transportables on entend :
- les récipients à pression (bouteilles, tubes, fûts à pression, cadres de bouteilles, cartouches de gaz etc.) leurs vannes et autres accessoires, ainsi que
- les citernes, wagons-batteries, véhicules-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs vannes et autres accessoires.
Bases légales
L’ordonnance relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (OCMD ; RS 930.111.4) définit la mise sur le marché et les procédures d’évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables ainsi que des autres contenants de marchandises dangereuses. Sur la base de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM Suisse–UE ; RS 0.946.526.81), l’OCMD est considérée comme équivalente à la directive européenne 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables (Transportable Pressure Equipment Directive, TPED/DESPT). L’OCMD et la DESPT renvoient toutes les deux aux réglementations internationales suivantes :
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Procédure
Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois sur le marché doivent être soumis à une évaluation de la conformité. Sont applicables les procédures visées aux :
a. sections 1.8.7 et 1.8.8 RID pour le transport par chemins de fer ou installations de transport à câbles ;
b. sections 1.8.7 et 1.8.8 ADR pour le transport par route.
Ces procédures sont également applicables aux contrôles périodiques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels d’équipements sous pression transportables.
Les procédures et contrôles doivent être exclusivement exécutées par des organismes d’évaluation de la conformité notifiés (Notified Body NB) ou mandatés par leurs soins (service interne d’inspection IS).
Le responsable de la mise sur le marché de l’équipement sous pression transportable doit s’assurer que celui-ci dispose des documents nécessaires sous la forme d’une déclaration de conformité répondant aux règlementations internationales sur le transport des marchandises dangereuses ou à la législation nationale.
La déclaration de conformité contient, entre autres, l’identité et l’adresse du fabricant/représentant, le nom et l’adresse ainsi que l’adresse de contact de l’importateur. La déclaration de conformité doit être rédigée dans une langue officielle suisse ou en anglais.
Les équipements sous pression transportables et les parties démontables d’équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction de directe de sécurité qui sont soumis aux procédures ci-dessus portent le marquage Pi (lettre grecque π).
Le marquage Pi doit être suivi du numéro d’identification à quatre chiffres de l’organisme notifié intervenant dans les contrôles.
Mesures transitoires
Les équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 n’ayant pas été soumis à une réévaluation de la conformité peuvent continuer à être utilisés pour les transports en Suisse ainsi que pour les transports entre la Suisse et les États parties au RID ou les Parties contractantes à l’ADR qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
Trafic entre le Royaume-Uni (UK) et la Suisse
Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'accord ARM Suisse - UE n'est plus valable pour le Royaume-Uni.
C'est pourquoi la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont conclu un accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM CH - RU, RS 0.946.536.71).
Des données et informations complémentaires sont disponibles dans le document " FAQ - Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité" (voir Bases légales).
