Autorisation pour le trafic international par bus de ligne entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne (UE)

Le trafic international par bus de ligne entre la Suisse et les Etats de l'UE est soumis à autorisation. Vous trouverez ci-après toutes les informations nécessaires à la demande, à la modification ou au renouvellement d'une autorisation pour ce trafic.

2. Demande d'approbation

2.1 Informations générales

Les entreprises de transport suisses doivent adresser leurs demande d'octroi, de renouvellement ou de modification d'une autorisation par écrit à l'Office fédéral des transports, section Trafic marchandises, 3003 Berne, au plus tôt dix mois et au plus tard quatre mois avant la date prévue de la première course ou de la reprise des courses. Le formulaire de demande et toutes les annexes doivent indiquer le lieu et la date de la demande et être signés par le requérant (gestionnaire).

2.2 Documents de la demande

Documents de la demande

Une demande d'autorisation complète comprend les documents suivants:

- formulaire de demande
- horaire
- barème des prix de transport
- copie de l'autorisation d'admission (« licence »)
- carte routière
- tableau de service indiquant les temps de travail et de repos

Pour établir la carte routière, nous recommandons d'utiliser le produit "PowerRoute 2008 Europa" de l'entreprise G DATA Software SA. Après avoir envoyé le dossier de demande complet et correct, le requérant reçoit un accusé de réception. Toute demande incomplète ou erronée sera retournée au requérant afin qu'il la complète ou la corrige.

2.3 Conditions de l'octroi

L'autorisation est accordée à moins que (ann. 7 art. 4 al. 4 ATT):

a) le demandeur ne soit pas en mesure d’exécuter le service faisant l’objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;

b) le demandeur n’ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementations en matière de transports routiers, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;

c) dans le cas d’une demande de renouvellement d’autorisation, les conditions de l’autorisation n’aient pas été respectées;

d) l’autorité compétente d’une Partie contractante ne décide, sur la base d’une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit en vigueur de la Partie contractante. Dans ce cas, l’autorité compétente établit des critères non discriminatoires permettant de déterminer si le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité du service comparable susvisé et les communique au Comité mixte à la demande de celui-ci;

e) l’autorité compétente d’une Partie contractante ne décide, sur la base d’une analyse détaillée, que la finalité principale du service n’est pas de transporter des voyageurs entre des arrêts situés dans les Parties contractantes.

Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit de la Partie contractante à la suite de circonstances exceptionnelles impossibles à prévoir lorsque l’autorisation a été accordée, l’autorité compétente d’une Partie contractante peut, avec l’accord du Comité mixte, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter le service international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

Le fait qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande.

Autres conditions d'octroi:
Tous les transporteurs doivent être en possession d'une licence pour effectuer le transport international de voyageurs par autobus (art. 17 al. 3 ATT).

Contact

Office fédéral des transports OFT
Section trafic marchandises
CH-3003 Berne

Tél.
+41 (0)58 465 07 00
Fax
+41 (0)58 464 11 86

E-mail

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