Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI)
Le paquet législatif Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) garantit un accès non discriminatoire au réseau et un renforcement des droits des passagers.
- Le service d’attribution des sillons, actuellement géré par les trois grands chemins de fer à voie normale (CFF, BLS et SOB) ainsi que par l’Union des transports publics (UTP), sera transformé en un établissement fédéral indépendant et doté de compétences supplémentaires. Il sera compétent pour tous les chemins de fer (à l’exception des chemins de fer à voie étroite). Cette transformation favorise un accès au réseau non discriminatoire et transparent, un développement sain de la concurrence dans le domaine du transport ferroviaire et une utilisation optimale des capacités ferroviaires.
- La préparation de l’horaire des transports publics en Suisse sera confiée au nouveau service d’attribution des sillons. Celui-ci pourra confier – et confiera – l’élaboration de l’horaire de base à des tiers, plus précisément à la division Infrastructure des CFF. Cette dernière devra exécuter ce mandat de manière non discriminatoire en incluant les autres gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire.
- Les entreprises de transport ferroviaire se voient octroyées un droit de participation à la planification des investissements des gestionnaires d’infrastructure. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sont tenus de publier périodiquement leurs plans d’investissement et de consulter les entreprises de transport ferroviaire. Il est ainsi possible d’influencer à l’avance les décisions d’investissement.
- L’Office fédéral des transports (OFT) peut déléguer des tâches supérieures concernant le transport ferroviaire ou la totalité des transports publics (tâches systémiques) à des gestionnaires d’infrastructure ou à des tiers. Ainsi l’OFT dispose d’une base légale explicite pour conclure des contrats de gestion de système. Le but des maîtrises de système, par ex. concernant le système de contrôle de la marche des trains ETCS, est d’améliorer l’efficience ou l’interopérabilité, et de trouver des solutions uniformes pour la clientèle.
- La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est renommée RailCom. Elle devient l’autorité de recours pour les questions relatives à la maîtrise du système et aux droits de participation. Elle obtient des compétences supplémentaires dans le domaine de la surveillance et de la vérification. Elle a le droit de récolter auprès des entreprises ferroviaires les données nécessaires à la surveillance du marché.
- Les conditions d’attribution d’une concession fédérale de transport de voyageurs sont définies en détail au niveau de la loi (entre autres compatibilité avec l’aménagement du territoire, avec la protection de l’environnement, le droit du travail et les droits relatifs à l’utilisation des voies de communication). De nouvelles offres sont admissibles si elles ne mettent pas en péril l’existence du trafic grandes lignes non subventionné déjà en place et si elles complètent le transport régional subventionné. C’est le développement des premières lignes de bus grandes distances en Suisse qui est à l’origine de la présente formulation.
- Les droits des passagers en cas de retards dans le transport ferroviaire et dans le transport international par bus seront renforcés et adaptés aux normes européennes. Selon la situation, les voyageurs pourront exiger la poursuite du voyage sans supplément, un remboursement du prix du transport ou une indemnisation. Dans certains cas, l’entreprise de transport pourra se voir obligée de prendre en charge les coûts d’hébergement et de restauration.
La loi OBI et l’ordonnance afférente entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Les dispositions relatives aux droits des passagers et aux tâches opérationnelles du service d’attribution des sillons entrent en vigueur début 2021.
