Restrictions pour la navigation intérieure (ID 100)

Selon la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), la navigation sur les eaux publiques est libre en principe. Les cantons peuvent la restreindre dans l'intérêt public ou pour d'autres raisons importantes.

L’OFT est chargé du modèle de géodonnées qui décrit les présentes restrictions cantonales. Une première version de ce modèle de géodonnées est prête à être mise en consultation. La consultation s’adresse principalement aux services cantonaux concernés (services cantonaux de la navigation et de géoinformation) ainsi qu’à d’autres milieux intéressés.

Les retours peuvent être adressés avec le questionnaire ci-joint à gis@bav.admin.ch. Le délai pour remettre les prises de position est le 16 novembre 2018.

 

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/geoinformation/geodonnees-de-base/restrictions-navigation-interieure.html