Restrictions pour la navigation intérieure (ID 100)

Selon la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), la navigation sur les eaux publiques est libre en principe. Toutefois, les cantons peuvent imposer des restrictions si l'intérêt public ou d'autres raisons importantes l'exigent. Le modèle de géodonnées avec GeoIV-ID 100 est sous la responsabilité de l'OFT. Il définit la structure et la présentation des données relatives à ces restrictions.

Le modèle de données pour l'ensemble des données sur ce sujet a été développé en collaboration avec les cantons. Il couvre les interdictions, les exigences, les recommandations et les informations relatives à la navigation dans toutes les eaux suisses et comprend toutes les bases juridiques pertinentes. La responsabilité de l'enregistrement des données selon le modèle de données incombe désormais aux cantons.

Les liens suivants mènent aux documents du modèle à utiliser dans les systèmes techniques. Le catalogue XML complémentaire au modèle contient les entrées de code, les bases légales et les symboles au niveau fédéral à utiliser lors de la saisie des données. Il peut être étendu avec un contenu cantonal.

Informations complémentaires

Documentation du modèle (PDF, 1 MB, 09.04.2020)

Modèle de géodonnées minimal (Interlis)

Catalogue XML avec le modèle Interlis

Description Excel pour le catalogue XML (XLS, 823 kB, 09.04.2020)

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