Conformément à l'art. 18q de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) l'OFT peut déterminer des alignements en vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des constructions et installations ferroviaires existantes ou futures.
Cet instrument n'a pas été utilisé jusqu'ici. Il n'existe donc pas de géodonnées relatives à cette base juridique, et aucun modèle de géodonnées ne sera élaboré à ce sujet jusqu'à nouvel ordre.
