Alignements des installations ferroviaires (ID 97)

Conformément à l'art. 18q de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) l'OFT peut déterminer des alignements en vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des constructions et installations ferroviaires existantes ou futures.

Cet instrument n'a pas été utilisé jusqu'ici. Il n'existe donc pas de géodonnées relatives à cette base juridique, et aucun modèle de géodonnées ne sera élaboré à ce sujet jusqu'à nouvel ordre.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/geoinformation/geodonnees-de-base/alignements-des-installations-ferroviaires.html