Contributions d’investissement pour les installations ferroviaires privées de triage et de transbordement

La disponibilité des voies de raccordement est une condition indispensable de réussite du transport par wagons complets en Suisse. Les installations de transbordement du transport combiné (ITTC) permettent une combinaison efficiente des divers modes de transport. En encourageant les installations ferroviaires privées de transport de marchandises, la Confédération fournit une contribution essentielle à un développement durable du transport de marchandises.

D’après la loi et l’ordonnance sur le transport de marchandises, entrées en vigueur le 1er juillet 2016, la Confédération fournit des contributions d’investissement à la construction, à l’extension et au renouvellement des ITTC et des voies de raccordement. Elle peut également allouer des prêts à la construction d’installations portuaires dédiées au transbordement de marchandises en transport combiné. A l’étranger, elle ne peut encourager financièrement que l’extension et la construction d’ITTC. Elle assure l’accès non discriminatoire aux ITTC qu’elle subventionne.

Le Parlement a alloué un crédit-cadre de 250 millions de francs pour les années 2016 à 2019 à l’encouragement des installations de triage et de transbordement par arrêté fédéral du 10 septembre 2015.

Les investisseurs, exploitants et propriétaires privés peuvent soumettre à la Confédération une demande de contribution d’investissement. Les requérants prennent en charge au moins 40 % des coûts. Les ITTC et installations d’importance nationale pour la politique des transports situées à l’étranger font l’objet de dispositions spéciales. Les principes d’encouragement sont régis par l’ordonnance sur le transport de marchandises et commentés dans un guide des demandes de contribution d’investissement.

Depuis les années 80, la Confédération subventionne les installations de triage et de transbordement privées. Ces mesures d’encouragement ont abouti en Suisse à la construction d’un réseau dense de voies de raccordement et de petites et moyennes ITTC. La carte des terminaux rend compte de la répartition géographique des ITTC cofinancées par la Confédération en Suisse.

Dernière modification 09.10.2018

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