Mises au concours

Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, une base légale sur les mises au concours a été introduite avec effet au 1er juillet 2013 dans la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1). La planification des mises au concours (art. 31c LTV) constitue l’un de ces nouveaux instruments. Dans cette planification, les commanditaires définissent les mises au concours prévues en transport régional de voyageurs (routier ou ferroviaire).


Vues d'ensemble des mises en concours

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/formulaires/trafic-regional-voyageurs-trv/mises-au-concours.html