Préparation de la convention sur les prestations 2021-2024

Par courrier, l’OFT a informé les gestionnaires d’infrastructure du calendrier et des règles à respecter en vue des négociations relatives aux conventions sur les prestations (CP) pour la période 2021 – 2024.

Les entreprises ferroviaires fournissent une offre de base et une offre définitive dans l’optique de la signature des CP, conformément à la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Il s’agit de garantir que des fonds suffisants soient disponibles et que l’Assemblée fédérale puisse décider d’allouer le plafond des dépenses conformément à l’article 5 LFIF (RS 742.140). Les CP ne comprendront pas de projet d’extension et se concentreront sur le financement de l’exploitation et du maintien de l’infrastructure.

Formulaires d’offre CP infrastructure 2021-2024

Les anciens formulaires d’offre Excel ont été remplacés par l’application WDI (Webinterface Data Infrastructure). Pour plus d’informations : www.bav.admin.ch/wdi-fr.

Lettre-type « Déclaration relative à la planification à moyen terme »

En sus de l’offre définitive pour la CP 2021–2024, il faut également faire parvenir à l’OFT, via la WDI, une confirmation portant une signature légalement valable et selon laquelle l’offre pour la CP 2021–2024 respecte les principes du droit des subventions.

Prix du sillon (produits)

Les anciens formulaires d’offre Excel ont été remplacés par l’application WDI (Webinterface Data Infrastructure). Pour plus d’informations : www.bav.admin.ch/wdi-fr.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/formulaires/financement-de-l-infrastructure/planification-cp.html