Préparation de la convention sur les prestations 2021-2024

Par courrier, l’OFT a informé les gestionnaires d’infrastructure du calendrier et des règles à respecter en vue des négociations relatives aux conventions sur les prestations (CP) pour la période 2021 – 2024.

Les entreprises ferroviaires fournissent une offre de base et une offre définitive dans l’optique de la signature des CP, conformément à la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Il s’agit de garantir que des fonds suffisants soient disponibles et que l’Assemblée fédérale puisse décider d’allouer le plafond des dépenses conformément à l’article 5 LFIF (RS 742.140). Les CP ne comprendront pas de projet d’extension et se concentreront sur le financement de l’exploitation et du maintien de l’infrastructure.

Formulaires d’offre CP infrastructure 2021-2024

Les anciens formulaires d’offre Excel ont été remplacés par l’application WDI (Webinterface Data Infrastructure). Pour plus d’informations : www.bav.admin.ch/wdi-fr.

Prix du sillon (produits)

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/formulaires/financement-de-l-infrastructure/planification-cp.html