Etablissement de rapports Convention sur les prestations Infrastructure (CP)

Les chemins de fer qui ont conclu une CP selon la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) remettent périodiquement à l’OFT un rapport sur les objectifs atteints, sur l’état du réseau, sur la sollicitation et le taux d’utilisation de l’infrastructure, ainsi que sur l’avancement des investissements et sur la collaboration des entreprises de transport ferroviaire, conformément à l’art. 31, al. 2, de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF ; RS 742.120).

Etablissement de rapports réguliers

Dès 2017, l’établissement des rapports se base sur les principes du suivi de portefeuille selon l’art. 21 de la CP 17-20 (convention-type). Quelques formulaires Excel pour les rapports ont été remplacés par l’application WDI (Webinterface Data Infrastructure). Pour plus d’informations : www.bav.admin.ch/wdi-fr.

Rapport sur l’état du réseau

Les entreprises de chemin de fer joignent chaque année au rapport d'étape un rapport sur l’état de leurs installations y compris le document Excel pour la consolidation.

⇒ cf. Exigences minimales D RTE 29900

⇒ pour l’outil de consolidation, cf. Le rapport à l’attention du Parlement

Rapport sur la collaboration des entreprises de transport ferroviaire (ETF

Tous les deux ans (pour 2017 et 2019), il y a lieu de rendre compte de la collaboration des ETF. L’OFT attend notamment une confirmation que les ETF qui circulent régulièrement sur le réseau sont intégrées sans discrimination dans la planification du dimensionnement des installations. La forme de ce rapport est flexible.

Données sur la sollicitation et le taux d’utilisation du réseau

Conformément à l’art. 5, al. 2, LFIF, tous les quatre ans, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale de la sollicitation, du taux d’utilisation et de l’état des installations de l’infrastructure ferroviaire, et ce, en même temps qu’il lui adresse son message sur l’approbation d’un nouveau plafond de dépenses en vue du financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire. Il s’agit de montrer que le trafic croissant influe sur l’état des installations et leur entretien. Pour cela, l’OFT collectionne tous les quatre ans des données spécifiques par tronçon.

⇒ cf. Le rapport à l’attention du Parlement

Prix du sillon

Une fois par an (à la fin avril) il y a lieu d’envoyer un tableau avec les recettes issues de l’octroi d’accès au réseau

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/formulaires/financement-de-l-infrastructure/etablissement-de-rapports-cp.html