Reconnaissance d'OEC en tant qu'organisme de surveillance

Conformément aux ch. 6.1.1.4, 6.5.4.1 et 6.6.1.2 RID/ADR, les emballages, les grands récipients pour vrac (GRV) et les grands emballages (LP) destinés au transport de marchandises dangereuses sont fabriqués selon un programme d'assurance de la qualité (PAQ). Ce PAQ doit être reconnu par l'OFT et régulièrement surveillé. L'OFT peut confier cette activité aux organismes d'évaluation de la conformité (OEC), qui doivent être titulaires d'une reconnaissance de l'OFT.

La surveillance porte sur tous les emballages munis d'une homologation « CH », qu'ils aient été fabriqués en Suisse ou à l'étranger. Il est également possible de surveiller la fabrication d'emballages munis d'une homologation étrangère et fabriqués en Suisse. 

En Europe, l'Institut fédéral pour la recherche et les essais de matériaux (BAM) est un centre de compétences reconnu. Les règles relatives aux marchandises dangereuses (Règles BAM relatives aux marchandises dangereuses, BAM-GGR) qu'il développe sont pour cette raison reprises en Suisse au titre de l'état actuel de la technique.

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