Organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 15 / l’annexe 5 OCMD

Le DETEC confère l'appellation d'organisme d'évaluation de la conformité aux entreprises qui souhaitent effectuer l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité ainsi que les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels des équipements sous pression transportables et autres contenants de marchandises dangereuses aux conditions suivantes :

a) Ces entreprises doivent être accréditées selon la norme EN ISO/IEC 17020 par le Service d'accréditation suisse (SAS) ; et
b) elles doivent remplir les conditions de l'annexe 5 OCMD.

Le DETEC attribue un numéro d'identification à chacun de ces organismes d'évaluation de la conformité (OEC).

Les listes des OEC désignés avec leurs numéro d'identification et de leurs domaines techniques accordés se trouvent dans le menu contextuel.

L'équivalence de l'OCMD avec la directive 2010/35/UE (TPED) a été reprise dans l'ARM Suisse - UE. Cela introduit de ce fait une liberté de mouvement totale dans le domaine des équipements sous pression transportables avec l'UE. Cela signifie notamment que les organismes d'évaluation de la conformité qui ont été notifiés par des Etats de l'UE peuvent effectuer des contrôles en Suisse. De même, des organismes d'évaluation de la conformité sis en Suisse peuvent effectuer des contrôles dans la zone UE. Les résultats des contrôles sont reconnus réciproquement. Les entreprises notifiées figurent dans le système d'information NANDO.

Quant aux autres contenants de marchandises dangereuses, les restrictions de l'ADR et du RID en matière de principe de territorialité restent valables. Elles concernent notamment les activités des organismes d'évaluation de la conformité. Les organismes désignés par l'autorité suisse ne peuvent effectuer des contrôles qu'en Suisse (RID/ADR). A l'inverse, les organismes d'évaluation de la conformité étrangers ne peuvent pas exercer en Suisse.

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