Entreprises d’entretien selon l’annexe 4 de la directive de mise en œuvre de l’OCMD

Pour exécuter les contrôles dans les règles de l'art, divers préparatifs sont nécessaires. Ces activités doivent elles aussi être réalisées par des organismes d'évaluation de la conformité désignés (OEC). Les OEC peuvent contrôler et reconnaître des entreprises d'entretien, qui effectuent des travaux pour eux. Pour ce faire, certaines conditions en relation avec les compétences nécessaires dans les domaines concernés doivent être réunies sur un site ou dans une entreprise pour ce qui concerne la réalisation des contrôles de contenants de marchandises dangereuses (infrastructure et personnel compétent nécessaires, mesures de sécurité).

Les entreprises reconnues sont habilitées à réaliser des travaux d'entretien et de préparation aux contrôles (mise ne pression, contrôle de soupapes, exécution de petites réparations etc.) Ces entreprises d'entretien peuvent exécuter des travaux pour tous les OEC, avec lesquels elles ont signé une convention de collaboration.

Les entreprises d'entretien qui exécutent des travaux de soudage doivent être au bénéfice d'une reconnaissance de leur aptitude à réaliser des travaux de soudage conformément au 6.8.2.1.23 RID/ADR.

Dans le cadre de ses tâches d'exécution, l'OFT surveille les entreprises auprès desquelles les OEC réalisent les contrôles de contenants de marchandises dangereuses selon le RID/ADR.

Une reconnaissance est octroyée lorsqu'un rapport d'audit d'un OEC désigné conformément à l'OCMD confirme que toutes les prescriptions de l'annexe 4 de la directive de mise en œuvre de l'OCMD sont vérifiées et remplies.

Les entreprises d'entretien reconnues ainsi que leurs domaines d'application correspondants sont intégrées dans une liste de l'OFT pour autant qu'une convention de collaboration avec un OEC désigné soit signée et qu'un rapport d'audit confirme que l'ensembles des conditions de l'annexe 4 ont été vérifiées et sont remplies.

Cette liste est subdivisée en deux domaines: SDR et RSD et se trouve dans le menu contextuel.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/environnement/marchandises-dangereuses/contenants-de-marchandises-dangereuses/entreprises-d-entretien-selon-l-annexe-4.html