Contrôles intermédiaires de GRV de son propre parc

En Suisse, les tâches liées à la réalisation des inspections et épreuves initiales et périodiques de GRV, selon la section 6.5.4 du RID/ADR, notamment des « contrôles intermédiaires » doivent être exécutées conformément au chiffre 1 de l’annexe 1 OCMD par un OEC ou par un service interne d'inspection (IS), placé sous la surveillance d’un OEC-Xa.

Par dérogation à cela et dans la mesure où il s’agit d'entreprises propriétaires et utilisatrices de GRV, ces dernières peuvent exécuter sous leur propre responsabilité le « contrôle intermédiaire » des GRV de leur propre parc (GRV leurs appartenant/qu’elles utilisent), qui consiste en une inspection au sens du 6.5.4.4.1 b) et en l’épreuve d’étanchéité selon le 6.5.4.4.2 b) RID/ADR. En revanche, elles ne peuvent pas exécuter les contrôles en vue d’une réutilisation d’un GRV après une réparation ou une reconstruction.

Les entreprises concernées sont dénommées « Etablissements de contrôle intermédiaire de GRV » (ZPS-IBC*). Sont considérées comme de tels établissements les entreprises qui satisfont aux conditions du ch. 7.2 de l'annexe 3 de la Directive de mise en œuvre de l'OCMD et qui sont reconnues par un OEC-Xa.

* Utilisation du sigle ZPS-IBC en langue allemande (Zwischenprüfungsstelle IBC) pour désigner ces établissements

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-a-z/environnement/marchandises-dangereuses/contenants-de-marchandises-dangereuses/controles-intermediaires.html