Cadastre des sites pollués (CASIP OFT)

Conformément à l’art. 32c al. 2 et de l’art. 41 al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) l’OFT doit établir et gérer un cadastre des sites pollués dans le domaine des transports publics.

Le cadastre contient tous les sites relevant de la compétence d'exécution de l'OFT, pour lesquels selon l'art. 5 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites, RS 814.680) la pollution est établie ou très probable.

Compétences d'exécution sur les sites contaminés (PDF, 1 MB, 18.08.2014)Ordonnance sur les sites contaminés: Commentaires sur les compétences d'exécution de l'OFT et du canton

Le cadastre est accessible au public :

 L'inscription doit renseigner dans la mesure du possible sur :

  • l'emplacement;
  • le type et la quantité de déchets présents sur le site;
  • la période de stockage des déchets, la période d'exploitation ou la date de l'accident;
  • les investigations et les mesures de protection de l'environnement déjà réalisées;
  • les atteintes déjà constatées;
  • les domaines de l'environnement menacés;
  • les événements particuliers tels que l'incinération de déchets, les glissements de terrain, les inondations, les incendies ou les accidents majeurs.

Remarque importante

Sont inscrits au cadastre les sites d'étendue limitée dont la pollution par des déchets est établie ou très probable (art. 5, al. 3, OSites). Les pollutions diffuses de grande envergure (en particulier dans l'atmosphère) ainsi que les sites où se trouvent exclusivement des bâtiments contaminés (par l'amiante p. ex.) ne sont pas inscrits au cadastre.

Ce cadastre constitue un outil de travail dynamique, puisque des sites y sont inscrits, sont modifiés ou en sont rayés en fonction de la situation connue au moment présent. Il reproduit donc uniquement l'état des connaissances actuel, mais n'est pas une garantie d'exactitude (p. ex. cela ne signifie pas que tout terrain non inscrit au cadastre ne soit pas pollué). Dans le cadre de projets de construction ou de modifications de l'affectation, en particulier, il peut être nécessaire de prendre des mesures relevant des ordonnances sur les sites contaminés ou sur le  traitement des déchets.

Par ailleurs, l'emplacement (indiqué sous forme de point ou de surface) et en particulier l'étendue exacte des sites pollués ne sont souvent connus qu'approximativement. C'est pourquoi la position ou la surface du site indiquée dans le cadastre est toujours grevée d'une certaine incertitude. Généralement, l'étendue des sites de stockage définitifs est mieux connue que celle des aires d'exploitations et  la délimitation du site est d'autant plus exacte que l'investigation est poussée.

Précisions supplémentaires

Sont publiées dans le cadastre accessible au public, les données des sites prévues par la loi et qui ont été préalablement communiquées au détenteur. Les autres données, particulièrement celles qui relèvent de la protection des données, ne sont délivrées qu'avec le consentement du détenteur du site.

Le consentement du détenteur est également nécessaire pour l'obtention d'informations concernant des sites qui ne sont pas ou pas encore définitivement inscrits au cadastre.

Vous pouvez demander des renseignements à l'OFT à l'aide du formulaire ci-après :

Formulaire conçernant des renseignements du cadastre (PDF, 524 kB, 04.08.2014)Formulaire conçernant des renseignements du cadastre des sites contaminés

Cadastres cantonaux et d'autres services fédéraux

Les cantons et d'autres services fédéraux ont établi leurs propres cadastres de sites pollués en fonction de leurs compétences d'exécution :

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themen-a-z/umwelt/altlasten/kataster-der-belasteten-standorte.html