Étapes antérieures de la réforme des chemins de fer

La révision de la loi sur les chemins de fer en 1996 et les réformes des chemins de fer ont renforcé progressivement les chemins de fer suisses et rapproché le système des réglementations de l’UE. Ainsi, la réforme des chemins de fer 1 en 1999 a permis de transformer les CFF, qui constituaient jusqu’alors un établissement fédéral, en une société anonyme de droit spécial, de libéraliser le trafic marchandises, de séparer l’infrastructure (réseau ferroviaire) et les transports sur les plans comptable et organisationnel et d’introduire l’accès non discriminatoire au réseau.

Le 23 février 2005, le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des chemins de fer 2, que le Parlement lui a toutefois retourné pour révision. Un message complémentaire a donc suivi le 9 mars 2007: sous le titre de «Révision des actes normatifs concernant les transports publics», il ne contenait plus que les éléments incontestés du premier projet. Il s’agissait, entre autres, de réviser les dispositions sur les services de sécurité, de mettre les entreprises de transport sur un pied d’égalité et de poursuivre les réformes antérieures. La révision est entrée en vigueur début 2010.

Le message sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (réforme des chemins de fer 2.2) a suivi le 20 octobre 2010, portant essentiellement sur la reprise, dans le droit suisse, des directives de l’UE sur la sécurité et sur l’interopérabilité et sur les dispositions légales sur les mises au concours dans le domaine des bus. Ces modifications sont en vigueur depuis le second semestre de 2013.

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