D’après les retours reçus par l’OFT, un récent cas d’abus de subventions au BLS a provoqué des incertitudes dans le secteur des transports publics : quelle est la marge d’appréciation lors de la présentation d’offres en trafic régional ou lors de la comptabilisation de différents blocs de coûts de prestations commandées et subventionnées ? La réponse est simple : personne n’a le droit de faire sciemment de fausses déclarations et, en cas d’incertitudes, il convient de se renseigner auprès des commanditaires.
Agir correctement dans les domaines subventionnés
© Béatrice Devènes
Début septembre, on a appris que la direction du BLS n’a volontairement pas communiqué des revenus réalisés en transport régional de voyageurs, et ce, durant plusieurs années. Il en est résulté des conventions d’indemnisations trop élevées avec les commanditaires (Confédération et cantons). Après l’affaire CarPostal, il s’agit du deuxième cas où la direction d’une entreprise de TP donne sciemment de fausses indications pour obtenir plus de subventions.
Dans tous les cas d’abus de subventions connus, les objectifs réels ou présumés en termes de bénéfice ont joué un rôle ou ont été avancés pour justifier les actes de la direction. La recherche de bénéfices est en contradiction avec le mandat de service public des entreprises. Que ce soit en trafic régional commandé ou dans le domaine de l’infrastructure, il est interdit de prévoir des bénéfices. Cela inclut aussi les marges bénéficiaires cachées dans des prestations effectuées au sein de l’entreprise ou les coûts calculés. Les structures de holding ne doivent pas servir à contourner cette interdiction.
Mesures de correction
Suite à l’affaire CarPostal, l’OFT a pris différentes mesures pour renforcer les responsabilités. L’approbation formelle des comptes par l’office a été abrogée début 2020. À partir de 2021, les conseils d’administration devront fournir des déclarations supplémentaires en matière de bouclements corrects et de respect des prescriptions spécifiques. En outre, des audits spéciaux effectués par des organes de révision externes mandatés par les entreprises sont prescrits. Cela permet de souligner encore plus clairement la responsabilité des entreprises pour le bouclement des comptes correct.
De manière générale, un devoir de diligence accru s’applique lorsque l’on demande des subventions. Conformément à la loi fédérale sur les subventions, toute personne qui, dans une procédure relative à une aide ou à une indemnité, donne intentionnellement des indications inexactes ou incomplètes afin d’obtenir un avantage illégitime sera punie d’une amende.
Manuels et soutien
Lors de l’examen de tels cas, l’OFT n’ignore pas que la délimitation entre les domaines subventionnés et non subventionnés est complexe. C’est particulièrement le cas au sein d’entreprises intégrées ou d’entreprises faisant partie d’un holding. La tentation est grande d’imputer des coûts aux domaines subventionnés. L’OFT estime qu’il est de son devoir d’élaborer des règles. Des guides en la matière sont disponibles sur son site internet (cf. https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/themes-a-z/formulaires/trafic-regional-voyageurs-trv/offre-trv-2020-2021.html). Suite à l’affaire CarPostal, ces règles seront complétées par une directive répondant à des problématiques spécifiques. Cette directive servira d’aide à l’interprétation des prescriptions existantes ; elle ne doit pas être comprise comme une instruction de processus détaillée. Elle devrait être disponible d’ici à la fin de l’année 2021. Les représentants du secteur des TP sont impliqués dans son élaboration.
On peut supposer que les collaborateurs formés et spécialisés au sein des services financiers des entreprises connaissent les règles de droit spécial et savent comment les appliquer. En cas d’incertitudes, il est possible de soumettre les cas pour examen à l’OFT. Celui-ci a déjà proposé des formations par le passé et continuera à le faire. Les audits approfondis effectués régulièrement par l’OFT (ainsi que par le Contrôle fédéral et les contrôles cantonaux des finances) relèvent généralement que les entreprises peuvent s’améliorer encore plus dans ces domaines.
Peter Füglistaler
Directeur de l’Office fédéral des transports
OFT Actualités_n°83_octobre 2020
