Le transport régional de voyageurs – qui comprend les lignes de RER, les trains régionaux, les lignes de bus régionales etc. – est commandé par la Confédération et par les cantons. Les commanditaires assument environ 50 % des coûts de ces lignes, ce qui représente au total environ 2 milliards de francs par an. Les responsabilités en matière de commande, de financement et de contrôle financier se répartissent entre différents acteurs.
Responsabilités en matière de financement et de contrôle financier du transport régional de voyageurs
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- Les cantons et la Confédération – représentée par l’OFT – commandent conjointement les offres de prestations auprès des entreprises de transport pour une période de deux ans. Les cantons dirigent ces opérations, notamment pour la définition des prestations, l’examen des offres et les vérifications avec les entreprises de transport. L’OFT aide les cantons à contrôler la plausibilité des offres et veille à ce que les procédures soient appliquées selon des critères uniformes dans toute la Suisse. Si les cantons ne parviennent pas à s’entendre entre eux ou avec les entreprises de transport sur les prestations ou sur le montant des indemnités, l’OFT décide.
- Les entreprises de transport présentent dans leurs offres, ligne par ligne, les coûts planifiés et les recettes escomptées de la vente des billets. Elles répondent de la véracité des offres et du respect de toutes les prescriptions légales.
- Dans le cadre du contrôle de plausibilité des offres, l’OFT et les cantons établissent une comparaison avec des offres similaires d’autres entreprises de transport. De plus, ils vérifient si les spécifications de la période d’offre précédente ont été mises en œuvre. Suivant le résultat du contrôle de plausibilité, il se peut que les entreprises de transport doivent revoir leurs offres.
- Une fois les offres mises au net, les cantons et l’OFT concluent avec les entreprises de transport une convention d’offre sur la base de laquelle ils leur versent les indemnités.
- Après le bouclement annuel, les entreprises de transport soumettent à l’OFT leur bilan, leur compte de résultat et leur comptabilité analytique des coûts et des recettes effectifs par ligne, c’est-à-dire le résultat par secteur du transport régional de voyageurs. Le conseil d’administration est responsable de l’établissement correct de ce compte. Il est aidé dans cette tâche par la direction de l’entreprise.
- Le conseil d’administration de l’entreprise de transport est responsable de la mise en place d’un système de contrôle interne approprié, à même de garantir le respect de la loi. Il exerce également la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi. Il assume donc au sein de l’entreprise la responsabilité entière du respect sans réserve de la loi sur les subventions et des autres lois spéciales qui régissent les transports publics. A cette fin, le conseil d’administration peut désigner un organe de révision interne qui l’assiste dans sa fonction de contrôle, de direction et de pilotage par le biais de mandats d’audit internes indépendants.
- Les organes de révision externes des entreprises de transport doivent contrôler les comptes annuels. Dans leurs procédures de contrôle, ils doivent se conformer à la loi et aux normes d’audit en vigueur. Ils doivent notamment évaluer les incidences des lois et les risques d’éventuels actes frauduleux, en procédant aux contrôles nécessaires. Étant donné qu’environ la moitié des coûts des entreprises de transport est couverte par des subventions, les réviseurs doivent accorder une attention particulière aux effets des lois spéciales et de la loi sur les subventions. Ils doivent également posséder le savoir professionnel nécessaire. En outre, l’organe de révision externe doit évaluer le travail de la révision interne et examiner les rapports de cette dernière. Les réviseurs doivent enquêter sur toute déclaration concernant des violations potentielles de la loi.
- L’OFT procède à l’approbation des comptes. Il vérifie le respect des prescriptions légales en fonction des risques et par sondages aléatoires, par exemple pour vérifier si les différents secteurs d’activité ont été clairement délimités ou si les amortissements ont été effectués correctement. L’approbation des comptes par l’OFT est un examen sous l’angle du droit des subventions, qui est effectué explicitement (art. 37, al. 2, de la loi sur le transport de voyageurs) en complément de celui de l’organe de révision des entreprises de transport.
- En outre, la révision de l’OFT, le Contrôle fédéral des finances et les contrôles cantonaux des finances effectuent des examens approfondis des entreprises de transport sous l’angle du droit des subventions, en fonction des risques et par sondages aléatoires. Ces instances de contrôle sont indépendantes et soumises à la loi sur le contrôle des finances. L’approche en fonction des risques signifie que la révision se fonde sur des évaluations et des conclusions actuelles des entreprises contrôlées, alors que le sondage aléatoire signifie que des points particuliers sont examinés.
L’OFT a écrit fin février aux entreprises de transport pour leur rappeler les règles régissant les attributions et responsabilités de chaque acteur.
OFT Actualités No 58 Mars 2018
