OFT Actualités mai 2021

Surveillance des subventions réorganisée

L’OFT a achevé le projet de réorganisation de la surveillance des subventions. Cette démarche avait été initiée suite à « l’affaire CarPostal ». La dernière mesure consistait à mettre à jour et à systématiser les concepts de controlling. Les concepts remaniés garantissent que les flux de subventions peuvent être contrôlés et surveillés de la meilleure façon possible.

Suite à « l’affaire CarPostal », l’OFT a réorganisé la surveillance des subventions. Ce projet est désormais achevé.
© iStock Denis Linine

L’Office fédéral des transports (OFT) a mis en œuvre le dernier élément central du train de mesures décidé à la suite de « l’affaire CarPostal » : des concepts de controlling systématisés ont été élaborés pour le transport régional de voyageurs, pour le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire ainsi que pour le subventionnement du transport de marchandises. Ces concepts fixent la manière dont les flux de subventions doivent être contrôlés et surveillés à l’avenir dans le cycle de contrôle (commande – fourniture de prestations/suivi – analyse/examen de rapports – mesures).

Auparavant, l’OFT avait déjà mis en œuvre les mesures suivantes pour réorganiser la surveillance des subventions :

• L’approbation formelle des comptes annuels des entreprises subventionnées par l’OFT a été supprimée. La responsabilité de préparer et de présenter correctement les comptes est donc attribuée encore plus clairement que dans le passé aux entreprises de transport et à leurs organes de révision. Dans le cadre de ses activités de controlling, l’OFT vérifie ponctuellement les comptes annuels des entreprises subventionnées.
• Outre le controlling exercé par la division Financement, la section Révision de l’OFT effectue des audits approfondis, en fonction des risques et par sondages aléatoires. Grâce à des postes supplémentaires, l’office peut étoffer ces contrôles progressivement.
• Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises qui perçoivent au total plus d’un million de francs de subventions par an sont soumises à un audit spécial annuel des subventions, qu’elles doivent faire faire par un réviseur agréé.
• Les entreprises qui perçoivent plus de 10 millions de francs suisses par an d’indemnités pour le transport régional de voyageurs et pour l’infrastructure doivent soumettre leurs comptes annuels à un contrôle ordinaire ; un contrôle restreint ne suffit pas.
• Les organes directeurs des entreprises de transport doivent confirmer chaque année dans une déclaration qu’ils respectent les principes du droit des subventions.

En outre, dans le cadre du projet de révision de la loi sur le transport de voyageurs, il sera proposé au Parlement que les entreprises de transport soient tenues à l’avenir d’appliquer une norme comptable reconnue.

Quelques travaux doivent encore être effectués par les entités organisationnelles compétentes. En particulier, la première version d’une « Guidance » sera élaborée d’ici la fin de l’année en concertation avec la branche, ce qui permettra de clarifier l’interprétation des règles dans divers domaines.

 

OFT Actualités n° 89 mai 2021

OFT Actualités mai 2021