À la suite de l’affaire « CarPostal », l’OFT a mis en œuvre différentes mesures afin que les subventions soient utilisées en conformité avec le droit et pour optimiser le système de surveillance. En complément, l’OFT élabore une « guidance » avec le concours de représentants des cantons et des entreprises de transport. Celle-ci vise à répondre de manière systématisée aux questions d’interprétation de différentes dispositions légales.
L’OFT contribue à l’interprétation des prescriptions du droit des subventions
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L’Office fédéral des transports (OFT) reçoit de nombreuses demandes de renseignements sur l’interprétation correcte des prescriptions du droit sur les subventions. Jusqu’à présent, il y répondait au cas par cas. Les entreprises de transport ont souhaité qu’il fournisse des instructions précises et systématisées pour savoir ce qui s’applique dans tel ou tel cas. C’est pourquoi l’OFT travaille actuellement, avec la participation des cantons et des entreprises de transport, à une « guidance », autrement dit une série de fiches d’information ou de directives sur les différents thèmes.
La priorité est donnée aux questions les plus urgentes du point de vue des entreprises de transport et des cantons. Il s’agit notamment de questions sur les prix des services fournis au sein d’un groupe dans le domaine indemnisé, sur la structure des coûts (structuration des postes de coûts et de recettes dans les comptes prévisionnels et réels) dans le cadre du développement d’une base de données de l’OFT ; il s’agit aussi de questions sur la définition des blocs de coûts (contenu des postes de coûts et de recettes) et de l’imputabilité des coûts, par exemple dans le domaine du sponsoring. D’ici à la fin de l’année, les premières fiches info devraient être publiées sur le site internet de l’OFT. Par la suite, la « guidance » sera continuellement mise à jour. Des explications sur divers sujets de moindre importance seront élaborées parallèlement aux dominantes susmentionnées et elles seront publiées au moment opportun.
La « guidance » sera valable pour toutes les entreprises de transport exerçant une activité dans le transport régional de voyageurs ou dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire. L’OFT est convaincu qu’elle simplifie encore plus la mise en œuvre des dispositions de droit spécial ou du droit des subventions.
OFT Actualités no 90 juin 2021
