A la suite de « l’affaire CarPostal », l’OFT a adapté sa surveillance des subventions et pris plusieurs mesures. La responsabilité des entreprises concernant le bouclement correct des comptes est renforcée et l’’approbation formelle des comptes par l’OFT abolie. Deux autres mesures s’appliquent dès le 1er janvier 2021 : les entreprises de transport doivent faire contrôler à l’externe le respect des prescriptions légales et remettre une confirmation formelle attestant qu’elles respectent les règles sous l’angle du droit des subventions.
Nouvelles règles contre l’utilisation abusive de subventions
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© Markus Doyon
Les adaptations apportées à la surveillance des subventions après « l’affaire CarPostal » visent avant tout à régler mieux et plus clairement les responsabilités entre l’OFT et les entreprises de transports publics (TP). Ces dernières sont notamment responsables du bouclage correct des comptes annuels et du respect des prescriptions légales en matière d’utilisation des subventions.
L’approbation formelle des comptes par l’OFT a déjà été abolie lors d’une première étape. Ce processus portait seulement sur une partie des comptes annuels des entreprises de TP et ne permettait qu’un aperçu restreint des chiffres. Au lieu de cela, l’OFT contrôle désormais les comptes des entreprises en fonction des risques et dans le cadre d’un controlling étendu, et la révision de l’OFT effectue en sus des contrôles approfondis. En outre, les entreprises de transport qui bénéficient de plus de dix millions de francs d’indemnités par an doivent obligatoirement se soumettre à une révision ordinaire.
Mesures supplémentaires dès 2021
À partir du 1er janvier 2021, l’OFT met en œuvre deux mesures supplémentaires qui renforcent la responsabilité propre des entreprises de transport subventionnées. Cela concerne d’une part le contrôle des subventions : les entreprises qui touchent annuellement plus d’un million de francs d’indemnités de la part des pouvoirs publics au titre du trafic régional des voyageurs ou de l’infrastructure doivent dorénavant se soumettre à un audit spécial effectué par une société d’audit agréée. Ces sociétés d’audit évaluent, à l’attention des entreprises de TP, le respect des prescriptions spécifiques de la loi sur les subventions, de la loi sur les chemins de fer et de la loi sur le transport de voyageurs. La directive OFT Audit spécial des subventions, qui a été publiée fin octobre, contient des règles expliquant comment les organes de révision des entreprises de transport doivent procéder et quels éléments doivent être contrôlés en matière de subventions. La directive a été testée à l’aide d’audits-pilotes réalisés dans onze entreprises de transport et a fait ses preuves.
La deuxième mesure, que l’OFT introduit au début de l’an prochain pour les comptes annuels 2020, concerne l’autocontrôle : à l’avenir, les organes de direction des entreprises de transport subventionnées doivent confirmer tous les ans, à l’aide d’une déclaration formelle signée, qu’elles ont respecté les règles du droit des subventions en toute conscience et impartialité.
Information des entreprises concernées
Fin octobre, l’OFT a communiqué par écrit les nouvelles exigences aux entreprises de transport subventionnées en vertu de la loi sur les chemins de fer et de la loi sur le transport de voyageurs. Dans le même courrier, l’office a fait savoir qu’il élaborera une « guidance » d’ici fin 2021, avec le concours de représentants du secteur des TP ainsi que des cantons. Cette directive visera à répondre aux incertitudes et aux questions ouvertes des entreprises et des organes de révision en matière d’’interprétation des prescriptions sous l’angle du droit des subventions.
Directive Audit spécial des subventions
OFT Actualités_n°. 84_novembre 2020
