Le 1er juillet 2020, la majeure partie du projet d’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) est entrée en vigueur. Ce projet crée davantage de transparence dans le système ferroviaire suisse et assure un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires aux réseaux des autres chemins de fer. Les dernières dispositions du projet OBI, y compris les droits des passagers, entreront en vigueur début 2021.
La première partie du projet OBI est entrée en vigueur
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© BLS Cargo
La partie principale des modifications concerne la relation entre les entreprises de transport ferroviaire et les exploitants des réseaux ferrés. Quatre mesures créent davantage de transparence et assurent l’accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires aux réseaux des autres chemins de fers. Sauf mention contraire, les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020 :
- Service d’attribution des sillons : jusqu’ici, l’attribution des droits de passage à une heure précise (« sillons ») était assurée par Sillon Suisse, une société anonyme en possession des CFF, du BLS, de la SOB et de l’Union des transports publics (UTP) à raison d’un quart chacun. Comme cette solution n’est pas indépendante, le service d’attribution des sillons (SAS) a été conçu comme un établissement fédéral de droit public. Le SAS sera opérationnel dès le 1er janvier 2021.
- Tâches systémiques : il n’est pas judicieux que plusieurs entreprises de chemin de fer fassent progresser simultanément des projets similaires. C’est pourquoi des « maîtrises de système » ont vu le jour, dans le cadre desquelles généralement les CFF, en tant que leader de la branche, développent des solutions pour toutes les entreprises intéressées et les harmonisent. Des exemples classiques de ces maîtrises de système sont le courant de traction ou le système de contrôle de la marche des trains ETCS. Le projet OBI a créé une base légale pour ces tâches systémiques.
- Droits de participation : depuis 2014, la conception du réseau ferroviaire suisse relève de la compétence de la Confédération. Les gestionnaires d’infrastructure planifient toutefois eux-mêmes les investissements mineurs dans l’exploitation. Par exemple, si un gestionnaire d’infrastructure supprime ou déplace une diagonale d’échange sur son réseau ou adapte les quais en fonction de son matériel roulant, il peut en résulter une discrimination d’autres entreprises de transport ou de raccordés. C’est pourquoi les parties concernées doivent désormais être entendues au sujet de la planification à court terme des investissements.
- RailCom : l’actuelle Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer est dotée de compétences supplémentaires et s’appelle désormais RailCom. Lors de sa création en 1999, elle avait uniquement pour tâche de veiller à ce que l’accès au réseau soit non discriminatoire. Dans le cadre de la réforme des chemins de fer, ses compétences ont été étendues progressivement, par exemple à l’accès aux terminaux du transport de marchandises. Le projet OBI investit la RailCom du pouvoir de surveiller si les prescriptions relatives aux tâches systémiques et à la participation sont respectées.
Le projet OBI est également important pour certains autres points significatifs pour les transports publics, car il apporte notamment les améliorations suivantes :
- Droits des passagers : en cas de retards et de suppressions de courses, la cadence étoffée en Suisse permet souvent de trouver assez rapidement une bonne correspondance ou d’arriver à destination via un itinéraire de rechange. Cependant, en cas de retard important, les passagers des transports publics jouiront désormais d’un droit à des prestations précises au lieu de prestations volontaires (telles que les bons en guise d’excuse). Les nouvelles dispositions légales renforcent les droits des passagers et sont adaptées aux réglementations appliquées dans l’UE. Ainsi, en cas de retard de plus d’une heure, les voyageurs titulaires de titres de transport à l’unité ou pour un parcours spécifique se verront rembourser 25 pour-cent du prix du billet. Si le retard dépasse deux heures, le remboursement s’élèvera à 50 pour-cent du prix du billet. Les montants inférieurs à 5 francs ne seront pas remboursés. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
- Loi sur la transparence : si des entreprises de transport public doivent s’attendre à ce que des annonces déterminantes pour la sécurité soient immédiatement publiées, il y a un risque qu’elles omettent de transmettre certaines déclarations par crainte de désavantages pour les personnes concernées ou pour l’entreprise. C’est pourquoi le projet OBI prévoit quelques exceptions à la loi sur la transparence. Il s’agit ainsi de garantir que les exploitants continueront de rapporter les incidents afin qu’on puisse les analyser et éviter des erreurs futures. Cette pratique est aussi appliquée en médecine et en navigation aérienne.
- Gares de correspondance : dans les nœuds de trafic impliquant de nombreux partenaires (chemins de fer, bus, trams, trafic individuel), le financement est réglé plus clairement. Il s’oriente essentiellement d’après le principe de territorialité.
- Autocars grandes lignes : lors des délibérations sur le projet OBI, le Parlement a arrêté des dispositions plus strictes concernant l’admission des autocars grandes lignes nationaux. On s’attend cependant à ce que ce complément de la loi revête peu d’importance dans la pratique.
- Réalisation d’installations extraferroviaires : la réalisation de constructions ou d’installations extraferroviaires dans une installation ferroviaire est désormais considérée explicitement comme une modification de l’installation ferroviaire. Par conséquent, elle doit être approuvée par l’OFT. Ce dernier a envoyé un courrier explicatif à la branche à ce sujet.
Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI)
Lettre explicative nouvel art. 18 LCdF
OFT Actualités_n° 81_Juillet 2020
