Les transports terrestres dans l’accord institutionnel avec l’UE

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE). Cet accord vise à consolider les bases et les acquis de la Suisse en matière de transport routier de marchandises et de transports publics (transports terrestres). Le marché intérieur suisse restera protégé et il n’y aura pas d’obligation de libéraliser les marchés nationaux, ni en transport de marchandises ni en transport de voyageurs.

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En vigueur depuis près de 20 ans, l’accord institutionnel concerne directement l’accord sur les transports terrestres de même que quatre autres accords sur le marché intérieur que la Suisse a conclus avec l’UE. La reprise dynamique du droit prévue dans l’accord institutionnel impose d’adapter régulièrement lesdits accords aux évolutions pertinentes du droit communautaire, ce qui permet d’éviter des dérogations à la loi et des problèmes d’accès au marché international ou de compatibilité technique (interopérabilité) dans les transports terrestres. Elle garantira à long terme l’accès des entreprises suisses au marché européen et la compatibilité technique des systèmes de transport. Le secteur suisse du transport routier, le transport ferroviaire et l’industrie du matériel roulant sont tributaires d’un accès non discriminatoire au marché intérieur de l’UE.

Exceptions à la reprise dynamique du droit

Tous les domaines de l’accord sur les transports terrestres ne sont pas concernés par le principe de la reprise dynamique de l’évolution du droit pertinent de l’UE. Le projet prévoit des exceptions explicites, par lesquelles l’UE reconnaît que les principaux acquis de la politique suisse des transports seront préservés à long terme dans le domaine des transports terrestres, à savoir :

  • La limite de 40 tonnes pour les camions ;
  • L’interdiction pour les transporteurs de l’UE d’effectuer des transports routiers intérieurs en Suisse (interdiction de cabotage) ;
  • L’interdiction de circuler la nuit et le dimanche ;
  • La limitation des capacités routières pour le transport routier de marchandises au niveau actuel ;
  • La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) nettement supérieure au niveau de l’UE ;
  • L’obligation des entreprises de transport public de fournir un billet unique aux voyageurs utilisant le réseau de plusieurs entreprises de transport (« service direct ») ;
  • La possibilité de donner la priorité au trafic cadencé des transports publics par rapport à d’autres types de transport.

La limite de 40 tonnes, l’interdiction de cabotage et l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche en trafic routier permettent de protéger le marché intérieur suisse. Dans l’accord sur les transports terrestres, l’UE reconnaît depuis près de 20 ans ces éléments de la politique suisse des transports, ainsi que la RPLP et la limitation des capacités routières. Dans l’accord institutionnel, l’UE reconnaît deux acquis supplémentaires de la Suisse en lien avec les transports publics : l’intégration tarifaire et l’horaire cadencé.

Dans les autres domaines des transports terrestres, la Suisse et l’UE s’engagent à intégrer les actes juridiques européens pertinents aussi vite que possible dans l’accord sur les transports terrestres. Cependant, la Suisse continue de décider en toute indépendance de l’adoption ou non du droit de l’UE, conformément aux procédures nationales normales, qui vont jusqu’à l’option du référendum. De plus, la Suisse est systématiquement impliquée dans l’élaboration de la législation européenne en matière de transports terrestres (comme dans tous les domaines couverts par l’accord institutionnel). De cette façon, elle peut faire part de ses préoccupations à un stade précoce.

Pas de libéralisation – nouvelle procédure en cas de différend

À l’instar de l’accord sur les transports terrestres, l’accord institutionnel concerne les transports internationaux. C’est pourquoi celui-ci ne crée aucune obligation pour la Suisse de libéraliser les marchés nationaux des transports – ni pour le transport de marchandises ni pour le transport de voyageurs. Dans le respect des lignes rouges mentionnées plus haut, la Suisse serait par contre tenue d’ouvrir à la concurrence le trafic voyageurs transfrontaliers, comme cela est déjà le cas dans l’UE.

En vertu de l’accord institutionnel, la Suisse et l’UE peuvent saisir un tribunal arbitral paritaire si elles ne parviennent pas à résoudre un différend dans les trois mois au sein du Comité mixte. Si le litige soulève une question relative à l’interprétation ou à l’application du droit communautaire et si la réponse à cette question est pertinente et nécessaire pour la décision du tribunal arbitral, ce dernier saisit la Cour de justice de l’UE. Toutefois, le tribunal arbitral est seul habilité à trancher le différend proprement dit. Si l’une des parties n’exécute pas la décision du tribunal arbitral, l’autre partie peut prendre des mesures compensatoires. Toutefois, celles-ci doivent être proportionnées. La possibilité de prendre des mesures compensatoires est déjà prévue dans l’accord sur les transports terrestres, mais sans garantie de proportionnalité. À ce jour, aucune mesure compensatoire n’a jamais été prise dans le cadre de l’accord sur les transports terrestres.

 

OFT Actualités n° 66 février 2019

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