Le rôle d’autorité de surveillance de l’OFT

L’OFT a une fonction de surveillance des transports publics ainsi que du fret ferroviaire et routier, notamment dans les domaines de la sécurité, du financement et de l’infrastructure. Le titre « d’autorité de surveillance » peut toutefois susciter des attentes trop élevées. Les lois prévoient que la responsabilité soit assumée par les entreprises de transport et les autres acteurs impliqués. L’OFT vérifie en fonction des risques et par sondage que ces derniers s’acquittent de leurs responsabilités. Avec leur concours, il veille ainsi à ce que le système soit sûr et efficient.

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La compétence de surveillance de l’OFT varie en fonction de la règlementation figurant dans les lois spéciales déterminantes. Dans certains cas, l’office prend des décisions par rapport à des entreprises, des projets de construction ou des personnes, comme lors de l’octroi d’une concession pour le transport des voyageurs, d’une autorisation de construire (approbation des plans) pour un chemin de fer ou une installation à câble ou lors de l’établissement d’un permis pour des conducteurs de véhicules moteurs. Dans ce contexte, les requérants sont tenus de respecter les dispositions légales. L’office effectue des vérifications en fonction des risques et fait, au besoin, appel à l’expertise de spécialistes externes, par exemple pour clarifier certains sujets au niveau des autorisations de construire.

Dans la plupart des autres domaines, l’activité de surveillance de l’OFT vient compléter ce qui relève de la responsabilité première des entreprises de transport :

  • Conformément à l’art. 37 de la loi sur le transport de voyageurs, l’OFT approuve les comptes sous l’angle du droit des subventions dans le transport régional indemnisé, en complément explicite à la vérification effectuée par l’organe de révision de l’entreprise. Il convient de rappeler ce point dans le cadre de « l’affaire CarPostal ». Les entreprises du transport indemnisé sont responsables de respecter les dispositions de l’art. 14 de la loi sur les subventions, qui prescrivent que seules les dépenses effectivement supportées et absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche sont prises en compte. Ainsi, ni bénéfice ni rendement n’ont le droit d’être budgétisés.
  • Pour financer l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures, l’OFT établit des conventions de prestations avec les gestionnaires d’infrastructure. Il s’agit d’enveloppes financières globales. Conformément à l’art. 27 de l’ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire, les gestionnaires d’infrastructure doivent soumettre « à l’OFT une offre contraignante dûment signée, qui correspond aux prescriptions financières et fonctionnelles ». Les entreprises de transport sont tenues de respecter la loi sur les subventions et sont donc responsables d’une utilisation correcte des fonds. Le controlling de l’OFT vérifie que ces prescriptions soient respectées et peut effectuer des révisions plus approfondies en complément. Actuellement, l’OFT fait élaborer un concept permettant à l’office ou à un organe désigné de vérifier sur place et par sondages l’opportunité et la qualité des travaux effectués par l’entreprise.
  • Ce sont avant tout et fondamentalement les entreprises de transport qui répondent de la sécurité des transports par chemin de fer, tram, bus, installation à câble ou voie navigable. Pour le rail, ce principe est ancré dans la loi sur les chemins de fer (art. 17) : « Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité de l’exploitation des installations ferroviaires et des véhicules, dans les limites de la réglementation ». Dans la loi sur les installations à câbles (art. 18), la disposition prescrit: « Le titulaire de l’autorisation d’exploiter est responsable de la sécurité de l’exploitation. Il doit notamment maintenir l’installation dans un état garantissant la sécurité à tout moment ». L’OFT vérifie au moyen d’audits, de contrôles d’exploitation ou d’inspections si les entreprises honorent leur responsabilité propre. Prenons l’exemple concret des contrôles effectués sur les trains de marchandises : si l’OFT constate que les entreprises n’assument pas entièrement leurs responsabilités, il prend des mesures en conséquence et, par exemple, formule des charges dans l’autorisation d’exploiter ou, dans les cas extrêmes, retire une autorisation voire dépose une plainte pénale.
  • Dans le cas de nouveaux véhicules ferroviaires comme le nouveau train à deux étages pour le trafic grandes lignes des CFF, l’OFT contrôle en fonction des risques et par sondages dans le cadre de l’autorisation d’exploiter si les trains ont été construits de manière à ce qu’ils puissent circuler en toute sécurité et s’ils répondent à la législation en vigueur (par ex. concernant l’égalité pour les personnes handicapées). Le requérant doit tenir compte de tous les aspects de la sécurité. L’entreprise est la seule responsable pour les aspects liés au confort ou à la stabilité de l’exploitation. Comme cela a déjà été indiqué, l’entreprise est également obligée de garantir la sécurité de l’exploitation.
  • La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) s’adresse aussi et avant tout aux entreprises de transport (cf. art. 3 LHand). Celles-ci doivent veiller à ce que les transports publics soient accessibles d’ici 2023. En tant qu’autorité de financement et d’approbation, l’OFT complète ces efforts. Il a fixé des critères d’évaluation de la proportionnalité lors de l’application de la LHand dans les chemins de fer, afin de garantir une application homogène ; il vérifie aussi les plans de mesures des gestionnaires d’infrastructures en vue de la mise en œuvre de la LHand.
     

Outre les entreprises de transport, de nombreux autres acteurs répondent de la sécurité et du bon fonctionnement du système des transports publics. En tant que commanditaires et co-financeurs du transport régional des voyageurs, les cantons comptent également parmi ces acteurs. Les usagers du trafic routier doivent respecter les signaux et les prescriptions sur les passages à niveau. Les usagers des transports publics sont tenus de respecter les marquages de sécurité sur les quais et dans les stations et doivent faire preuve de vigilance lorsqu’ils empruntent les transports publics.

Cette répartition des rôles et des responsabilités a fait ses preuves. Doté de quelque 278 postes à plein temps, l’OFT dispose des ressources adéquates pour s’acquitter de ces missions. Il en faudrait cependant bien plus s’il s’agissait de contrôler en détail tous les domaines sur l’ensemble du territoire national.

 

OFT Actualités No 61 Juillet 2018

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