La réforme des chemins de fer en Suisse a commencé il y a 20 ans. Le projet Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) est un pas de plus vers un aménagement le plus optimal possible du système de transports publics, vers un accès non discriminatoire au réseau et vers un renforcement des droits des passagers.
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En procédant le 28 septembre à la votation finale, le Parlement a mis sous toit les dispositions au niveau de la loi. Après presque deux ans de délibérations, le Conseil national et le Conseil des États ont pris les décisions suivantes :
- Le service d’attribution des sillons, actuellement géré par les trois grands chemins de fer à voie normale (CFF, BLS et SOB) ainsi que par l’Union des transports publics (UTP), sera transformé en un établissement fédéral indépendant et doté de compétences supplémentaires. Il sera compétent pour tous les chemins de fer (à l’exception des chemins de fer à voie étroite). Cette transformation favorise un accès au réseau non discriminatoire et transparent, un développement sain de la concurrence dans le domaine du transport ferroviaire et une utilisation optimale des capacités ferroviaires.
- La préparation de l’horaire des transports publics en Suisse sera confiée au nouveau service d’attribution des sillons. Celui-ci pourra confier – et confiera - l’élaboration de l’horaire de base à des tiers, plus précisément à la division Infrastructures des CFF. Cette dernière devra exécuter ce mandat de manière non-discriminatoire en incluant les autres gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire.
- Les entreprises de transport ferroviaire se voient octroyées un droit de participation à la planification des investissements des gestionnaires d’infrastructure. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sont tenus de publier périodiquement leurs plans d’investissement et de consulter les entreprises de transport ferroviaire. Il est ainsi possible d’influencer à l’avance les décisions d’investissement.
- L’Office fédéral des transports (OFT) peut déléguer des tâches supérieures concernant le transport ferroviaire ou la totalité des transports publics (tâches systémiques) à des gestionnaires d’infrastructure ou à des tiers. Ainsi l’OFT dispose d’une base légale explicite pour conclure des contrats de gestion de système. Le but des maîtrises de système, par ex. concernant le système de contrôle de la marche des trains ETCS, est d’améliorer l’efficience ou l’interopérabilité, et de trouver des solutions uniformes pour la clientèle.
- La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est renommée RailCom. Elle devient l’autorité de recours pour les questions relatives à la maîtrise du système et aux droits de participation. Elle obtient des compétences supplémentaires dans le domaine de la surveillance et de la vérification. Elle a le droit de récolter auprès des entreprises ferroviaires les données nécessaires à la surveillance du marché.
- Les conditions d’attribution d’une concession fédérale de transport de voyageurs sont définies en détail au niveau de la loi (entre autres compatibilité avec l’aménagement du territoire, avec la protection de l’environnement, le droit du travail et les droits relatifs à l’utilisation des voies de communication). De nouvelles offres sont admissibles si elles ne mettent pas en péril l’existence du trafic grandes lignes non subventionné déjà en place et qu’elles complètent le transport régional subventionné. Ce sont les récents développements dans les lignes de bus grandes distances en Suisse qui sont à l’origine de la présente formulation.
- Les droits des passagers en cas de retards dans le transport ferroviaire et dans le transport international par bus seront renforcés et adaptés aux normes européennes. Selon la situation, les voyageurs pourront exiger la poursuite du voyage sans supplément, un remboursement du prix du transport ou une indemnisation. Dans certains cas, l’entreprise de transport pourra se voir obligée de prendre en charge les coûts d’hébergement et de restauration.
Les adaptations d’ordonnance sont actuellement élaborées là où c’est nécessaire. Cela concerne en particulier les droits des passagers étant donné que le Parlement a chargé le Conseil fédéral de régler les détails. Les nouvelles prescriptions du projet OBI entreront probablement en vigueur en 2020, tant au niveau de la loi que de l’ordonnance. Le Conseil fédéral décidera de la date de mise en vigueur.
OFT Actualités n° 63 octobre 2018
