Le 11 juin 2018, le Conseil fédéral, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et la Poste ont présenté les rapports sur l’affaire CarPostal et les mesures qui en découlent. L’Office fédéral des transports (OFT) prend position sur les principaux points qui le concernent.
Le rapport d’experts de la Poste (Donatsch) reproche à l’OFT d’être resté « inactif » lorsque le surveillant des prix a posé les « bonnes questions » en 2012/13 en rapport avec les bénéfices cachés de CarPostal. Pourquoi l’OFT n’a-t-il pas donné suite aux remarques du surveillant des prix ?
Le surveillant des prix s’est adressé à l’OFT notamment parce que la Poste, plus précisément CarPostal, ne lui avait pas fourni les informations souhaitées. L’OFT a pris très au sérieux les indications du surveillant des prix et a mené des vérifications, mais il n’a pas non plus obtenu les informations désirées de la Poste. Avec du recul, l’OFT aurait dû montrer encore plus de détermination, quoique l’on ignore si les transferts d’écritures auraient été découverts. Il faut aussi tenir compte du fait que l’OFT a clairement indiqué à la Poste, lors d’une réunion au sommet fin 2012, que les bénéfices ne sont pas admissibles dans le transport régional indemnisé. Il est parti du principe que cette exigence serait satisfaite, la Poste/CarPostal étant une entreprise de la Confédération.
Les auteurs des rapports (Donatsch ainsi que Kellerhals&Carrard) n’ont pas consulté l’OFT. Celui-ci n’a donc pas eu la possibilité de présenter le point critiqué de manière différenciée ni les efforts qu’il avait entrepris à l’époque.
Suite à l’affaire CarPostal, le DETEC a décidé de charger une entreprise externe de réaliser un audit des vérifications que l’OFT a mené sous l’angle du droit des subventions ; cet audit porte sur l’organisation, la méthodologie et les ressources. Quel est l’avis de l’OFT ?
L’OFT se félicite de cette vérification. Il a déjà élaboré les premières propositions de mesures dans ce domaine (séparation des rôles de commanditaire et d’entité d’approbation, renforcement du personnel chargé de l’approbation des comptes, etc.) ; il est intéressé à ce que l’organisation, la méthodologie et les ressources fassent également l’objet d’une révision externe.
L’OFT souhaite aussi clarifier le rapport avec les révisions externes. Une table ronde avec EXPERTsuisse (association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire) aura lieu prochainement.
Y aura-t-il également des conséquences pour le personnel de l’OFT ?
Il est prévu de séparer davantage les fonctions de commanditaire et d’approbation des comptes au niveau du personnel et d’introduire un système de rotation afin de conserver un regard objectif. De plus, les vérifications sous l’angle du droit des subventions vont être restructurées et renforcées en termes de personnel.
Aucune faute de collaborateurs de l’OFT n’a pu être constatée. Les opérations de CarPostal étaient pratiquement invisibles de l’extérieur.
Il est prévu que les indemnités excessives versées par les cantons et la Confédération de 2007 à 2015 au titre du transport régional soient remboursées. Cela a-t-il été fait ?
Sous l’égide de l’OFT, le groupe de travail de l’OFT et de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) œuvre à la clarification de la méthodologie et des modalités du remboursement. Sur mandat de la Poste, Ernst & Young a procédé à une évaluation. Celle-ci fournit une base importante en vue de la clarification des remboursements. S’agissant de la méthodologie et de l’exhaustivité des calculs, l’OFT a demandé un deuxième avis. Les travaux devraient être achevés d’ici à l’automne 2018 et les remboursements pourront être effectués avant la fin de l’année.
L’organisation de CarPostal a été restructurée en sous-holding début 2016. L’OFT suppose que des indemnités trop élevées ont également été accordées entre 2016 et 2018. Qu’en est-il de ce chapitre ?
En 2016, CarPostal a introduit un modèle de sous-holding dans lequel les bénéfices ont été répartis sur différentes filiales via les facturations. Pour déterminer les bénéfices illégaux générés en 2016 et en 2017, il faut procéder à un calcul comparatif ou à des modèles de simulation. Ces travaux sont en cours. Dans son rapport de révision, l’OFT a estimé le bénéfice illégal à 15,2 millions de francs pour l’année 2016. Comme le processus de commande se déroule à l’avance, les indemnités pour les années 2018 et 2019 ont encore été calculées selon l’ancien modèle et incluent, elles aussi, des bénéfices illégaux, dont le montant fait l’objet de vérifications, également à l’aide de calculs comparatifs et de modèles de simulation. Le remboursement aux commanditaires se fera par une réduction de l’indemnité au pro rata.
Dans le cadre de la vérification sous l’angle du droit des subventions, l’OFT n’a pas approuvé les comptes annuels de CarPostal pour les années 2016 et 2017. À l’avenir, la perception de prestations au sein du consortium devra se faire aux coûts réels. Début juin 2018, la Poste a proposé une nouvelle structure organisationnelle de CarPostal. L’OFT va maintenant vérifier que cette nouvelle structure garantit un déroulement correct des flux de valeurs.
OFT Actualités No 60 Juin 2018
