L’Office fédéral des transports (OFT) est l’autorité de surveillance de la navigation à passagers au bénéfice d’une concession fédérale, c’est-à-dire des bateaux de ligne en service régulier sur les lacs et les rivières suisses. A ce titre, c’est aussi lui qui octroie, à l’issue de la procédure fédérale d’approbation des plans (PAP), l’autorisation nécessaire pour construire ou transformer les installations portuaires, les installations de transbordement et les débarcadères exploités intégralement ou essentiellement par les entreprises de navigation concessionnaires. Par souci de clarté et d’efficacité, l’OFT vient de publier sur son site internet une directive consacrée spécifiquement à ce thème.
Quel que soit le domaine pour lequel un projet de construction est prévu – rail, installations à câbles, navigation -, la PAP est indispensable pour garantir la prise en considération des intérêts dignes de protection, le respect du droit en vigueur et des prescriptions techniques ainsi que la transparence. La PAP est un processus exigeant. Plusieurs facteurs influencent la durée d'une PAP. La qualité (précision, exhaustivité, lisibilité) des documents transmis à l'OFT par le maître d’ouvrage en fait partie. Il est donc primordial que le dossier de demande de permis soit complet et conforme aux exigences.
La « directive OFT relative aux demandes d’approbation des plans de débarcadères », en vigueur depuis le 1er mars 2017, précise les documents que les entreprises de navigation concessionnaires qui souhaitent réaliser un projet doivent fournir à l’OFT, ainsi que les exigences matérielles et formelles que ces documents doivent respecter. Les documents énumérés doivent toujours être joints au dossier d’approbation des plans, indépendamment du type, de la complexité et de l’ampleur de l’installation concernée.
La « directive OFT relative aux demandes d’approbation des plans de débarcadères » complète les articles sur la PAP figurant dans la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), l’ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF) et les dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur la construction des bateaux (DE-OCEB). La directive sur les dossiers des installations ferroviaires, appliquée jusqu’ici par analogie aux débarcadères, a subi plusieurs adaptations découlant de l’évolution dans le domaine du rail. Cela fait désormais donc sens que le domaine de la navigation à passagers ait sa propre directive.
La directive s’applique uniquement aux entreprises de navigation titulaires d’une concession fédérale. Leurs flottes comptent un total de quelque 170 bateaux de ligne, qui transportent environ 13 millions de passagers par an sur les lacs, les rivières et les eaux frontalières suisses. De leur côté, les bateaux privés, de sport et de plaisance, sont au nombre de 100'000 environ en Suisse. La procédure de construction des installations qui leur sont destinés est régie par le droit cantonal.
Liens :
Directive relative aux demandes d’approbation des plans de débarcadères
La navigation suisse sur le site de l’OFT
OFT Actualités No 48 Mars 2017
