Entretien, trafic régional, utilisation du réseau …

... et d'autres nouvelles en bref.

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Crédit d’entretien 2017-2020 : la Confédération versera aux entreprises ferroviaires 13,2 milliards de francs pour l’exploitation et l’entretien du réseau ferré et des installations dont elles ont la charge. Après le Conseil des Etats en septembre, le Conseil national a accepté lors de la session d’hiver du Parlement, par 130 voix contre 11 et 30 abstentions, l’enveloppe destinée au financement de l’infrastructure ferroviaire pour la période 2017-2020. Les CFF recevront 7,6 milliards de francs, tandis que les autres compagnies se partageront 4,9 milliards. 700 millions sont destinées à des options et aux dépenses imprévisibles. Les exploitants des chemins de fer ont besoin de davantage de moyens pour faire face à la hausse des coûts de maintien de la qualité des infrastructures. Celles-ci, toujours plus nombreuses, sont par ailleurs toujours plus sollicitées vu la croissance du trafic. Ce qui du coup diminue la durée de vie des installations. Les ressources prévues permettront aussi d’aménager des gares en fonction des besoins des handicapés et de faire de petites transformations.

Crédit TRV 2018-2021 : les subsides fédéraux destinés aux offres de RER, aux lignes de bus régionales et à d’autres offres du transport régional de voyageurs (TRV) devraient atteindre près de quatre milliards de francs pour la période 2018-2021. Cela représente une hausse des contributions de la Confédération de 2% par année. Lors de sa réunion du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message ad hoc à l’attention du Parlement.

Capacités pour le fret : la Confédération a élaboré une stratégie d’utilisation du réseau et des plans d’utilisation du réseau afin de s’assurer que les droits de passage (sillons) à la disposition du trafic ferroviaire de marchandises par rail demeurent suffisants. Ces deux instruments seront mis en œuvre pour la première fois à partir de l’année d’horaire 2018. Le Conseil fédéral a arrêté les adaptations requises par voie d’ordonnance lors de sa séance du 16 novembre 2016.

Projet OBI : le Conseil fédéral entend renforcer le système ferroviaire suisse. Il a désormais transmis son le message relatif à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) au Parlement. Le projet OBI contribue à l’amélioration à long terme du système actuel en créant davantage de transparence, en favorisant un accès non discriminatoire et en augmentant l’efficience. Il vise également à étendre les droits des passagers. Le Parlement devrait examiner les nouvelles dispositions l’année prochaine.

Projet Cargo sous terrain : le Conseil fédéral a pris connaissance, le 23 novembre 2016, de l’état d’avancement du projet Cargo sous terrain (CST) et a fixé la marche à suivre. Il est disposé à aider ce projet d’un système souterrain de transport de marchandises de conception nouvelle au moyen d’une loi fédérale ad hoc, mais à certaines conditions. Il exclut en particulier une participation financière de la Confédération.

Inauguration du 1er projet Léman 2030 : les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les CFF ont inauguré le 15 novembre 2016 le premier projet du programme Léman 2030. Il s’agit du nouvel enclenchement de Renens, qui gère désormais tout le trafic ferroviaire entre Lausanne et Morges Après le tunnel de base du Gothard, les développements ferroviaires se concentrent désormais sur l’axe est-ouest. Le projet Léman 2030 comprend une série d’aménagements pour plus de 3,5 milliards au total.

Offre sur la ligne Delle-Belfort : la liaison ferroviaire entre Belfort et Bienne via Delle et Delémont est un trait d’union entre la France et la Suisse. Une fois le tronçon Delle-Belfort rouvert, les usagers bénéficieront de seize liaisons aller-retour par jour entre Bienne et la gare TGV de Belfort-Montbéliard via Delémont et Delle. Une déclaration d’intention fixant les modalités d’exploitation de l’offre a été signée le 5 décembre 2016 à Delémont par l’Office fédéral des transports (OFT), la Région Bourgogne-Franche-Comté et la République et Canton du Jura, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Tram transfrontalier : le Conseil fédéral a accepté le 2 décembre 2016 d’inclure dans la concession d’infrastructure ferroviaire des Transports publics genevois (TPG) le futur prolongement de la ligne de tram 15 jusqu’à la frontière française. Cette décision d’extension de la concession est un préalable à la construction d’un tronçon entre l’arrêt existant « Palettes » et un nouvel arrêt à proximité de la douane de Perly. Le projet consiste à relier, à terme, la gare de Genève Cornavin à celle, située en France, de Saint-Julien-en-Genevois.

Open data : les indications de l’horaire et des informations en temps réel sur les transports publics (TP) en Suisse sont disponibles à partir du 1er décembre 2016 sur une nouvelle plate-forme Internet www.opentransportdata.swiss . Les CFF l’ont construite sur mandat de la Confédération. Les données permettent aux entreprises de la branche des transports et à d’autres entreprises de développer de nouveaux systèmes d’information à la clientèle, de nouvelles applis, des statistiques ou d’autres logiciels d’information des voyageurs.

Voies de raccordement : l’OFT a mis en service début décembre une nouvelle banque de données pour les voies de raccordement. Cette plateforme a été améliorée de sorte à faciliter son utilisation par les propriétaires de voies de raccordement et les collaborateurs de l’OFT chargés de vérifier les données transmises. La surveillance des voies de raccordement en Suisse a été attribuée à l’OFT en 2010. Les propriétaires de voies de raccordement doivent livrer à l’office des informations techniques et opérationnelles afin qu’il puisse établir des analyses de risques dans ce domaine et effectuer des contrôles. Les voies de raccordement jouent un rôle important dans le secteur du transport de marchandises car elles relient directement les usines, centrales de distributions et autres dépôts au réseau ferré principal. La Suisse en compte actuellement environ 1600, propriétés de quelque 1250 entreprises.

Formulaire pour le contrôle des nouvelles installations à câble : l’OFT doit procéder à certains contrôles sur toute nouvelle installation à avant d’attribuer l’autorisation d’exploiter demandée par la société exploitante, ceci dans le but de vérifier la conformité de l’installation réalisée. Pour cela, la société doit d’abord confirmer que la réalisation de son installation est suffisamment avancée pour que l’office puisse procéder aux contrôles en question. Cette obligation découle du cadre juridique et technique en vigueur (art. 33 OICa en relation avec la norme SN EN 1709), mais celui-ci ne fixe pas la forme et le contenu de cette déclaration. Par souci de clarté et d’efficacité, l’OFT a donc établi un formulaire type, disponible sur son site internet afin d’aider les sociétés dans leur démarche d’annonce.

 

OFT Actualités No 46 Décembre 2016

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