Modification de la redevance poids lourds liée aux prestations au 2e semestre 2021

Berne, 17.12.2020 - Le Conseil fédéral entend renforcer davantage la politique de transfert. Pour ce faire, un des moyens consiste à augmenter la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) perçue sur les camions plus anciens. Le Comité mixte de l’accord Suisse-UE sur les transports terrestres a décidé d’adapter la RPLP avec effet au 1er juillet 2021.

Dans son rapport sur le transfert 2019, le Conseil fédéral a décidé un train de mesures visant à transférer encore plus de marchandises de la route au rail en trafic transalpin. Il a décidé, entre autres, de déclasser les vieux camions des catégories Euro IV et V en les faisant passer de la catégorie RPLP moyenne à la catégorie RPLP la plus chère. Actuellement, ces véhicules fournissent 10 à 20 % du total des prestations de transport par route. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit de supprimer le rabais de 10 % accordé depuis 2011 pour les véhicules des catégories Euro II et III lorsqu’ils sont équipés de filtres à particules. Ces véhicules assument 2 % des prestations de transport.
Comme les modifications concernent également le trafic international traversant la Suisse, l’adaptation de la RPLP devait également être approuvée par le Comité mixte Suisse-UE, ce qui est à présent chose faite. Cette décision entre en vigueur six mois plus tard que prévu à l’origine ; cela permet de tenir compte des préoccupations de certains états membres de l’UE ainsi que des effets de la pandémie de COVID-19. En vue de la mise en œuvre, le Conseil fédéral adaptera aussi l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.
Le comité mixte a en outre décidé de prolonger d’un an le délai imparti pour la solution transitoire concernant la collaboration entre l’Office fédéral des transports et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer jusqu’à la reprise du volet technique du quatrième paquet ferroviaire de l’UE. Il a aussi approuvé un nouveau délai pour la révision de particularités techniques nationales dans le domaine ferroviaire.


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