Le DETEC modifie les prescriptions sur la vérification des comptes des entreprises de TP
Berne, 01.05.2020 - Comme décidé à l’issue de l’affaire CarPostal, l’Office fédéral des transports (OFT) adapte son concept de surveillance. Cela implique, dans un premier temps, la suppression de l’approbation formelle des comptes et l’adoption de nouvelles dispositions en matière de révision pour les entreprises de transport public (TP). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé la modification d’ordonnance à ce sujet le 1.5.2020.
Jusqu’ici, l’OFT procédait à une approbation formelle des comptes des entreprises de TP qui perçoivent des indemnités, et ce, en complément aux contrôles que les organes de révision des entreprises sont tenus d’effectuer. Cette approbation concernait une partie des comptes annuels des entreprises de TP et ne fournissait qu’un aperçu limité des chiffres. Il y sera renoncé à l’avenir. Les responsabilités entre l’OFT et les entreprises de TP seront ainsi mieux et plus clairement réglementées : les entreprises de TP sont chargées de veiller à l’exactitude des comptes annuels et au respect des dispositions légales relatives à l’utilisation des subventions. L’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) est modifiée en conséquence.
Les entreprises de TP qui perçoivent des subventions supérieures à dix millions de francs doivent désormais obligatoirement soumettre leurs comptes à une révision ordinaire. Les entreprises qui obtiennent en tout plus d’un million de francs de subventions sont soumises annuellement à un audit spécial des subventions. Elles doivent mandater à cet effet une société agréée. Les sociétés en question évaluent, à l’attention des entreprises de TP, des questions prédéfinies relatives au respect de la loi sur les subventions, de la loi sur les chemins de fer et de la loi sur le transport de voyageurs. Toutes les entreprises doivent de plus confirmer explicitement chaque année qu’elles respectent les principes du droit des subventions.
Dans le cadre d’un controlling étendu, l’OFT examinera de plus les comptes des entreprises en fonction des risques. Les processus en la matière sont actuellement en cours d’élaboration.
L’OFT a décidé ces modifications suite à l’affaire CarPostal, dans le cadre de la réorientation de son concept de surveillance. La cheffe du DETEC a mis en vigueur l’ordonnance adaptée avec effet rétroactif au début 2020. Ainsi l’OFT n’effectue plus d’approbation formelle des comptes dès l’exercice 2019. Les autres dispositions entrent en vigueur début 2021. D’autres adaptations du système de surveillance et de controlling des subventions accordées aux TP sont en cours d’élaboration, ce qui requerra vraisemblablement des modifications de lois.Adresse pour l'envoi de questions
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