Vérifications concernant des subventions pour le transport par train et par bus

Berne, 28.02.2020 - Au cours des dernières années, le BLS et sa filiale Busland, les CFF ainsi que des propriétaires de voies de raccordement destinées au fret ferroviaire ont perçu, ponctuellement et pour différentes raisons, des subventions trop élevées. C’est ce qu’ont révélé des vérifications effectuées par les commanditaires (Confédération et cantons) et les entreprises concernés. L’Office fédéral des transports (OFT), les cantons et les entreprises examinent minutieusement ces cas. Les versements perçus en trop seront recouvrés. Certaines entreprises de transport doivent vérifier en profondeur leurs processus et leurs contrôles dans le domaine des subventions.

L’affaire « CarPostal » a montré que les commanditaires doivent suivre de près l’octroi de subventions au titre des prestations de transport, afin de s’assurer de son bon déroulement. Cela s’explique par le fait que les entreprises de transport ont davantage tendance à rechercher les bénéfices, que les structures d’entreprise (par ex. société de holding) et les systèmes communautaires ou tarifaires sont plus complexes et par le fait que le volume des subventions augmente. C’est pourquoi, ces deux dernières années, la Confédération, les cantons et les entreprises subventionnées ont porté encore plus leur attention sur l’utilisation des subventions. Ils ont ainsi pu découvrir plusieurs cas où les subventions perçues étaient trop élevées. Ces cas ne présentent toutefois pas les dimensions de l’affaire « CarPostal ». Les fonds perçus incorrectement doivent être remboursés dans leur intégralité.

Chaque cas est traité individuellement :

  • BLS : dans leurs offres de prestations en transport régional de voyageurs (TRV), le BLS et sa filiale Busland ont basé leurs calculs sur des recettes trop faibles de la communauté tarifaire Libero. Par conséquent, la Confédération, le canton de Berne et les autres cantons concernés ont versé des indemnités trop élevées. Une convention de remboursement portant sur une somme de 43.6 millions de francs a été conclue avec le BLS. L’an dernier, l’OFT avait déjà découvert que le BLS appliquait un modèle erroné de lissage des taux d’intérêts et conclu à cet effet une convention de remboursement. Au vu de ces dysfonctionnements, la Confédération et le canton de Berne exigent que le BLS vérifie de manière approfondie ses contrôles et sa gestion dans le domaine des subventions. Le conseil d’administration du BLS a attribué les mandats nécessaires à cette fin. De son côté, le Contrôle fédéral des finances vérifie que le BLS comptabilise correctement les coûts et les produits dans les secteurs subventionnés.
  • CFF : plusieurs erreurs systématiques ont été découvertes concernant la distribution des recettes de la communauté tarifaire Z-Pass. En particulier, les recettes des années 2012 à 2019 n’ont pas été réparties correctement entre le trafic grandes lignes, autofinancé, et le TRV, subventionné. Dans le même temps, des erreurs en défaveur des CFF ont été commises. Au final, les différents manquements ont grevé le TRV de manière injustifiée pour environ 7,4 millions de francs, somme que les CFF rembourseront. En outre, l’OFT demande aux CFF de simplifier la répartition des recettes au sein des communautés tarifaires et de la rendre plus transparente.
  • Voies de raccordement : différentes entreprises investissent dans des voies de raccordement afin que les wagons de marchandises puissent passer directement du réseau ferroviaire public sur leur terrain privé. La Confédération verse des aides financières à cet effet. Conformément à l’ordonnance sur le transport de marchandises, l’OFT exige le remboursement au pro rata des contributions d’investissement si les quantités transportées n’atteignent pas les valeurs fixées et convenues par contrat. Des indices laissent supposer que les quantités transportées n’ont pas été saisies correctement dans une banque de données de l’OFT au cours des dernières années, de sorte que les vérifications en matière de recouvrement n’ont pas été faites comme prévu. L’OFT a signalé l’affaire au Ministère public de la Confédération, afin que celui-ci étudie les éventuels aspects pénaux. L’OFT examine chaque cas individuellement et a entamé les démarches nécessaires. Après une première estimation, le montant du préjudice est de quelques millions de francs.


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