CarPostal : Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de gestion
Berne, 21.02.2020 - Lors de sa séance du 19 février 2020, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du 12 novembre 2019 de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) « Irrégularités comptables chez CarPostal Suisse SA - Considérations du point de vue de la haute surveillance parlementaire ». Dans cet avis, le Conseil fédéral se prononce sur les recommandations du rapport. Le projet et le développement du gouvernement d’entreprise de la Confédération pour les entreprises proches de la Confédération y sont aussi abordés.
Le Conseil fédéral salue l’initiative de la CdG-E d’examiner de manière approfondie les irrégularités comptables chez CarPostal Suisse SA. Il réprouve sans équivoque les irrégularités commises de manière systématique chez CarPostal Suisse SA depuis des années. En tant qu’entreprise proche de la Confédération, la Poste a un rôle de modèle à jouer, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics. Dans son avis, le Conseil fédéral relève également que les structures de gouvernance ont dans l’ensemble fonctionné et que le comportement frauduleux de CarPostal Suisse SA a été mis à jour par l’Office fédéral des transports (OFT).
Dans son rapport, la CdG-E considère que le modèle de pilotage stratégique des entreprises proches de la Confédération reste globalement approprié. C’est également la conclusion à laquelle sont parvenus au printemps 2019 les experts externes à l’administration, chargés par le Conseil fédéral d’examiner la pratique en matière de pilotage des entreprises proches de la Confédération. Sur la base des recommandations formulées dans le rapport d’experts, le Conseil fédéral a décidé le 26 juin 2019 de mesures visant à améliorer le pilotage des entreprises proches de la Confédération (gouvernement d’entreprise de la Confédération).
Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas de conflit d’objectifs au sein de la Poste
Dans son rapport, la CdG-E déplore que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’Administration fédérale des finances (AFF) aient eu connaissance, au moins depuis 2011, du conflit d’objectifs au sein de CarPostal mais qu’ils n’aient rien entrepris. Pour la Poste, ce conflit d’objectifs résidait dans le fait qu’il est interdit de réaliser des bénéfices dans le transport régional de voyageurs (TRV), alors que les objectifs stratégiques du Conseil fédéral exigeaient en même temps de garantir ou d’augmenter la valeur de l’entreprise. Le Conseil fédéral rappelle qu’il a toujours été clair pour tous les intervenants que les objectifs stratégiques ne priment pas sur les prescriptions légales telles que la loi sur le transport des voyageurs (LTV) et que la Poste est tenue de respecter les prescriptions légales. En outre, l’objectif de l’époque qui consistait à garantir ou à augmenter durablement la valeur de l’entreprise concernait la Poste dans son ensemble et pas uniquement certains domaines régis par une législation spéciale comme CarPostal. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas réellement de conflit d’objectifs entre les objectifs stratégiques assignés à la Poste et les prescriptions du TRV. Toutefois, il est prêt à donner suite à la recommandation de la CdG-E et à indiquer explicitement dans les nouveaux objectifs stratégiques de la Poste pour les années 2021-2024 que le Conseil fédéral n’attend aucun rendement sur les lignes exploitées par CarPostal dans le TRV subventionné.
A l’issue de la procédure pénale administrative menée par fedpol, le Conseil fédéral prendra toutes les mesures nécessaires et établira un rapport global sur l’ensemble de l’affaire CarPostal, comme l’exige la CdG-E (postulat 19.4385). Les flux financiers entre CarPostal et CarPostal France seront également examinés. En revanche et contrairement à la demande de la CdG-E (motion 19.4383), le Conseil fédéral se prononce contre la création d’une nouvelle délégation permanente du Conseil fédéral consacrée aux entreprises proches de la Confédération. Il est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle délégation du Conseil fédéral, vu qu’il dispose déjà de la Délégation « Energie, environnement, infrastructure ». L’échange et la surveillance des entreprises proches de la Confédération devraient être renforcés au niveau des organes existants.
De nombreuses recommandations de la CdG ont déjà été mises en œuvre
Le CdG-E exige dans ses 15 recommandations un contrôle renforcé du Conseil fédéral sur les entreprises proches de la Confédération. Le Conseil fédéral soutient la plupart des recommandations de la CdG-E, dont certaines ont déjà été réalisées ou sont en cours de réalisation. Ainsi, l’OFT est en train de mettre en place un nouveau système de surveillance du TRV subventionné. En outre - sur la base des recommandations du rapport d’experts sur le gouvernement d’entreprise - le Conseil fédéral entend accorder une importance encore plus grande à la conformité des entreprises proches de la Confédération. Il inclura dans ses objectifs stratégiques l’obligation pour les entreprises proches de la Confédération de disposer d’un système de gestion de la conformité. En outre, dans le contexte de l’affaire CarPostal France, le Conseil fédéral s’engage à contrôler systématiquement les filiales (en particulier celles qui ont des activités à l’étranger) et à rédiger chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs de ces sociétés. Le Conseil fédéral partage également l’exigence de la CdG-E en vertu de laquelle le DETEC et le Département fédéral des finances intensifient les échanges avec les autorités de surveillance compétentes.
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