Le Conseil fédéral fait élaborer une loi sur le transport souterrain de marchandises
Berne, 29.01.2020 - Le Conseil fédéral souhaite créer une loi permettant de construire et d’exploiter des installations destinées au transport souterrain de marchandises telles que les envisage le projet Cargo sous terrain. Au vu des réactions majoritairement positives de la consultation, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 29 janvier 2020, a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message à ce sujet et de le présenter au Parlement d’ici à l’automne 2020.
Une nette majorité des participants à la consultation relative à la loi sur le transport souterrain de marchandises s’est prononcée en faveur de l’élaboration de bases légales permettant la réalisation de projets tels que Cargo sous terrain. Ce dernier est considéré par la majorité comme un complément durable et écologique au fret ferroviaire et routier. Depuis ce printemps, Cargo sous terrain a su par ailleurs attirer comme actionnaires davantage d’entreprises suisses du secteur de la logistique. Cela a permis de fournir la preuve, exigée par le Conseil fédéral, que le projet est suffisamment soutenu dans la branche des transports.
Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un message relatif à une loi sur le transport souterrain de marchandises axé sur l’orientation générale suivante :
- L’autorisation de construire est attribuée au niveau de la Confédération dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans qui s’appuie dans une large mesure sur celle des chemins de fer.
- Cela implique une étude d’impact à deux niveaux sur l’environnement, ce qui assure que les aspects écologiques soient suffisamment pris en compte.
- Les installations destinées au transport souterrain de marchandises figurent comme un domaine distinct dans le Plan sectoriel des transports de la Confédération. Cette dernière y fixe les zones et corridors de planification. Les cantons sont chargés de déterminer concrètement l’emplacement des hubs et les tracés dans le cadre des plans directeurs.
- Il en découle l’obligation de clarifier avec les cantons, en temps utile, la desserte fine, écologique et supportable par les riverains des marchandises dans les villes (logistique urbaine).
- Les exploitants des installations doivent respecter le principe de la non-discrimination : ils doivent assumer leur obligation de transporter et permettre un accès aux mêmes conditions à tous.
- La Confédération maintient sa position de ne financer ni la construction, ni l’exploitation.
- La loi doit également disposer que la Confédération peut, en cas de difficultés économiques des propriétaires ou des exploitants, exiger des garanties appropriées, voire le démantèlement ou le changement d’affectation de l’installation en concertation avec les cantons,.
- L’exigence de financement privé restreint pour la Confédération les possibilités de protéger l’infrastructure. C’est pourquoi il faut qu’une majorité suisse soit assurée pour toute la durée de vie de l’installation. Les investisseurs étrangers peuvent participer dans le cadre d’une minorité.
Le Conseil fédéral présentera le message relatif à la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises d’ici à l’automne 2020.
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