Obligation de transporter en cas de situations exceptionnelles : le Conseil fédéral adapte les prescriptions

Berne, 28.08.2019 - En cas de crise, la Confédération peut actuellement charger les transports publics et le fret ferroviaire d’effectuer des transports prioritaires en faveur de la population, de l’environnement et de l’économie. Cette possibilité s’applique actuellement aux situations exceptionnelles telles qu’une pandémie, un accident dans une centrale nucléaire ou un tremblement de terre. Lors de sa séance du 28.08.2019, le Conseil fédéral a décidé d’étendre cette compétence à d’autres situations, car de telles dispositions peuvent s’avérer nécessaires indépendamment d’un cas de crise. L’ordonnance sera adaptée à cette fin.

Dans des situations exceptionnelles, la Confédération peut charger les entreprises de transport concessionnaires et les entreprises de fret ferroviaire d’accomplir des tâches dépassant le cadre de l’exploitation normale et d’effectuer des transports en faveur de la population, de l’environnement et de l’économie. Plusieurs événements, comme l’interruption ferroviaire sur l’axe du Saint-Gothard causée par l’éboulement de Gurtnellen en 2012, ont montré que de tels transports pouvaient s’avérer nécessaire indépendamment d’un cas de crise ou d’une catastrophe. Une intervention similaire aurait également pu s’imposer si, suite à l’interruption de la ligne de la vallée du Rhin près de Rastatt (Allemagne) en 2017, la situation s’était encore aggravée.

C’est pourquoi, le Conseil fédéral a décidé d’étendre les dispositions sur l’obligation de transporter aux événements générant des répercussions sur l’ensemble du système et d’adapter l’ordonnance sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE).


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