La Confédération ouvre la consultation sur les ordonnances relatives à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire et aux droits des passagers

Berne, 02.07.2019 - Aujourd’hui, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation sur des modifications d’ordonnances visant à améliorer la transparence et la non-discrimination au sein du système ferroviaire. Les nouveaux droits des passagers dans les transports publics (TP) sont également concrétisés dans le cadre de ce paquet : lors de retards importants, les voyageurs doivent pouvoir prétendre légalement à une indemnisation financière.

Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Il s’agit maintenant de proposer les adaptations complémentaires d’ordonnances. En plus de l’organisation ferroviaire, ces adaptations concernent les nouveaux droits des passagers dans les transports publics : s’inspirant des prescriptions de l’UE, les passagers doivent pouvoir prétendre légalement à une indemnisation financière lors de retards importants (cf. fiche info).

Le projet OBI vise à rendre le système ferroviaire suisse plus transparent, à éviter toute discrimination lorsque des entreprises ferroviaires accèdent au réseau d’autres chemins de fer et à augmenter l’efficience. Dans ce but, le service d’attribution des sillons sera transformé en un établissement fédéral indépendant, doté de compétences supplémentaires. Le projet règle entre outre les droits de participation dont disposent les entreprises de transport ferroviaires en matière d’élaboration des horaires et d’investissements sur le réseau ferroviaire et il renforce la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (nouvellement appelée RailCom). Les ordonnances mises en consultation jusqu’au 24 octobre 2019 contiennent différentes réglementations de détail à ce sujet. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur d’ici le milieu de l’année 2020.


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