Enquête sur les bénéfices de CarPostal Suisse SA en trafic régional subventionné
Berne, 06.02.2018 - L’Office fédéral des transports (OFT) veille à ce que l’utilisation des subventions allouées au transport régional de voyageurs (TRV) soit conforme à la loi. Dans le cadre d’une révision ordinaire, il a constaté que CarPostal Suisse SA réalisait depuis 2007 des bénéfices trop élevés en transport par bus indemnisé et que ces bénéfices avaient été transférés vers d’autres secteurs entre 2007 et 2015. Par conséquent, des subventions de 78,3 millions de francs ont été indûment versées. La Confédération et les cantons exigent un remboursement complet du montant versé en trop.
Dans le cadre de ses activités de révision ordinaires, l’OFT a examiné la présentation des comptes de CarPostal Suisse SA sous l’angle du droit des subventions. La révision de l’OFT a découvert des transferts illégaux de coûts et de produits du transport régional indemnisé vers d’autres secteurs. Ces écritures concernent la comptabilité analytique interne des années 2007 à 2015 et se chiffrent à un total de 78,3 millions de francs (cf. encadré). En conséquence, CarPostal Suisse SA s’est vu allouer des indemnités trop élevées. La Confédération et les cantons sont concernés en tant que commanditaires du TRV. Ils exigent que les subventions versées en trop soient intégralement remboursées.
CarPostal Suisse SA applique un nouveau modèle comptable depuis 2016. Dans ce contexte, des questions subsistent quant à la définition des prix de transfert. D’après la loi sur les subventions, ces prix ne doivent pas inclure de marges bénéficiaires ni permettre des bénéfices intermédiaires. D’après les constatations effectuées jusqu'ici, il y a lieu de supposer que le nouveau modèle comptable a également entraîné l’allocation d’indemnités trop élevées entre 2016 et 2018. Ces montants ne pourront cependant être définis qu’après la clarification définitive du nouveau modèle comptable.
Sur la base de son rapport de révision, l’OFT poursuit la reconstruction des opérations et définit les mesures à prendre. Il s’agit de fixer les modalités de remboursement des subventions versées en trop, de clarifier le futur modèle comptable de CarPostal Suisse SA et d’examiner les éventuelles mesures pénales. L’OFT envisagera également une adaptation du droit dans le contexte de la réforme du TRV.
CarPostal Suisse SA est la première entreprise de bus dans le domaine du TRV en Suisse. Avec plus de 4000 employés et quelque 2200 véhicules, elle transporte environ 152 millions de passagers par an. La Confédération et les cantons lui versent des indemnités de l’ordre de 340 millions de francs par an au titre des coûts non couverts. Les dépenses de la Confédération et des cantons au titre de l’ensemble du TRV se chiffrent à deux milliards de francs par an.
Le montant à recouvrer pour les années 2007 à 2015 se compose comme suit. Pour plus de détails, voir le rapport de révision :
• Transferts de 2007 à 2014 79,30 mio
• Correction ordonnée par l’OFT
pour les années 2008 à 2011 -13,70 mio
• Montant rectifié pour les années 2007 à 2014 65.57 mio
• Écart du bénéfice pour 2015 12,70 mio
• Montant à recouvrer pour les années 2007 à 2015 78,30 mio
Le montant à recouvrer pour les années 2016 et suivantes sera défini après clarification définitive du nouveau modèle comptable.
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