20.02.2023 - Le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté un recours de BLS AG et confirmé la fonction de surveillance des cantons dans le transport régional de voyageurs.
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Par arrêt du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif du canton de Berne confirme la responsabilité en matière de surveillance des cantons, le droit de contrôler des contrôles cantonaux des finances et l’obligation de collaborer de BLS AG dans le système du transport régional des voyageurs commandé et indemnisé. Cet arrêt a une portée nationale, car il confirme la pratique existante selon laquelle tant la Confédération (Office fédéral des transports et Contrôle fédéral des finances) que les cantons (services chargés des transports publics et contrôles cantonaux des finances) exercent la surveillance sur les indemnités versées au transport régional de voyageurs (environ deux milliards de francs par an au total).
Le Contrôle des finances du canton de Berne avait prévu d’effectuer des contrôles auprès de BLS AG dans le cadre des subventions injustifiées versées à cette dernière entre 2004 et 2020 pour un montant d’environ 90 millions de francs. Malgré plusieurs demandes adressées à la direction du groupe et au conseil d’administration de BLS AG, ces derniers ont refusé d’accorder au contrôle des finances un droit de regard sur les documents commerciaux. Le 26 mai 2020, BLS SA a déposé un recours contre le canton de Berne auprès du Tribunal administratif mettant en cause la décision émise par le contrôle des finances.
Procédé commun et coordonné
Par l’arrêt du Tribunal administratif du 25 janvier 2023, le recours de BLS AG a été rejeté à l’exception d’un point secondaire et le droit de contrôler du contrôle des finances du canton de Berne ainsi que l’obligation de collaborer de BLS AG ont été confirmés. L’arrêt clarifie également la question de savoir si le canton de Berne a le droit et l’obligation d’assurer la surveillance des subventions dans le domaine des transports publics ou si seule la Confédération est tenue ou autorisée à le faire. Par son arrêt, le tribunal confirme que le droit fédéral prévoit une participation cantonale à la surveillance. Un procédé commun et coordonné de la Confédération et des cantons en matière de surveillance de l’utilisation appropriée, réglementaire et économique de l’argent des contribuables est judicieuse en la matière.
Les scandales liés aux subventions de ces dernières années (CarPostal SA, BLS AG, Verkehrsbetriebe Luzern, Bus Ostschweiz, Funiculaire Saint-Imier - Mont-Soleil) explicitent pourquoi il est important de disposer d’une surveillance qui fonctionne et d’un procédé commun et coordonné de la Confédération et des cantons. L’arrêt du Tribunal administratif soutient les efforts visant à renforcer davantage cette surveillance. Afin de maintenir la confiance légitime des citoyennes et des citoyens concernant l’utilisation correcte des indemnités du transport régional de voyageurs, il est très important d’exercer des contrôles efficaces et de disposer d’une surveillance effective.
Reste à savoir si BLS AG acceptera la décision du Tribunal administratif ou s’il fera recours contre l’arrêt devant le Tribunal fédéral.
