Remboursement des bénéfices de CarPostal

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L’Office fédéral des transports (OFT) veille à ce que l’utilisation des subventions allouées au transport régional de voyageurs (TRV) soit conforme à la loi. Dans le cadre d’une révision ordinaire, il a constaté que CarPostal Suisse SA réalisait depuis 2007 des bénéfices trop élevés en transport par bus indemnisé et que ces bénéfices avaient été transférés vers d’autres secteurs. Le 21 septembre 2018, l’Office fédéral des transports (OFT), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et La Poste Suisse se sont mis d’accord sur le montant et le déroulement des remboursements dans « l’affaire CarPostal ». La Poste Suisse rembourse 188,1 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. Outre les transferts illicites dans le transport régional de voyageurs au cours de la période 2007–2015 constatés par l’OFT dans le rapport de révision de février 2018, cette somme comprend également les transferts injustifiés en trafic commandé et local, les indemnités perçues en trop au cours des années 2016 à 2018 et les intérêts légaux. Par ailleurs, la Poste remboursera volontairement 17,2 millions de francs pour compenser les transferts illicites datant d’avant 2007 qui sont désormais prescrits.

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