Bases légales

Signe paragraphe

L’OFT exerce ses activités de surveillance et d’approbation dans le domaine des installations à câbles en vertu de diverses lois et ordonnances et sur la base de normes techniques.

Lois


Les dispositions qui figurent aux chiffres 94 et 104 ainsi qu’à l’annexe 2 des quatre ordonnances suivantes sont applicables en ce qui concerne les contrôles périodiques des installations construites avant le 1er janvier 2007 (cf. article 73 de l’ordonnance sur les installations à câbles). Les autres dispositions de ces quatre ordonnances ne sont plus en vigueur.


Règlement (UE) relatif aux intstallations à câbles

Directive européenne relative aux installations à câbles (2000/9/CE)

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/modes-de-transport/installations-a-cables/bases-legales.html