Accès à la base de données en tant qu’ECM

Tout véhicule enregistré au Registre suisse des véhicules ferroviaires avec le statut « en exploitation » doit être apte à garantir la sécurité de l’exploitation. Le service responsable de la maintenance des wagons et des véhicules de secours spéciaux doit être certifié conformément au règlement 445/2011/UE et inscrit au registre des véhicules.

Les ECM peuvent demander des droits d’utilisateur à l’exploitant de la base de données, ENOTRAC SA, par courriel à rollingstockregister@enotrac.com. La demande doit comporter les indications suivantes :

  • Nom et numéro de l’entreprise
  • Adresse complète du siège
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné
  • Certificat valable conforme au règlement UE 445/2011/EU joint à la demande.

Il incombe ensuite au détenteur de véhicules d’attribuer ses véhicules à un ECM. L’enregistrement en qualité d’ECM au Registre suisse des véhicules ferroviaires est gratuit.

Links

Règlemenmt (UE) No 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007.

Contact

Adressez votre demande d’enregistrement en qualité de service ECM par courriel à :

Rollingstockregister

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