La Suisse a conclu des conventions internationales avec les pays voisins pour le trafic ferroviaire transfrontalier. Ces accords fixent les aménagements planifiés, les objectifs à atteindre pour les trafics grandes lignes et marchandises ou encore la collaboration au sein des organes.
Les conventions et traités internationaux principaux :
Avec la France
Échelon 1 / 1999 :
Convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux lignes à grande vitesse
conclue le 5.11 1999, approuvée par l’Assemblée fédérale le 19.3.2001, entrée en vigueur par échange de notes le 28.3.2003. Formation d’un comité de pilotage franco-suisse.
Échelon 2 / 2005 :
Accord du 25 août 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris–Dijon–Dole–Lausanne/Neuchâtel–Berne
conclu le 25.8.2005, entré en vigueur par échange de notes le 15.5.2006
Accord du 25 août 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris–Ain–Genève/Nord de la Haute-Savoie
conclu le 25.8.2005, entré en vigueur par échange de notes le 15.5.2006
Accord du 25 août 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône conclu le 25.8.2005, entré en vigueur par échange de notes le 15.5.2006
Échelon 3 / 2007 :
Convention de financement relative à la modernisation de la ligne Paris–Dijon–Dole–Lausanne/Neuchâtel–Berne (Arc jurassien)
conclue le 19.2.2007
Convention de financement relative à la modernisation de la ligne Bourg-en-Bresse–Bellegarde-sur-Valserine (ligne du Haut-Bugey)
conclue le 14.12.2007
Convention de financement relative à la construction de la ligne Belfort–Dijon (TGV Rhin-Rhône)
conclue le 14.12.2007
Avec l’Allemagne
1996 :
Convention du 6 septembre 1996 entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA).
conclue le 6.9.1996
RS 0.742.140.313.69 (texte plus en vigueur)
2008 :
Le 15.2.2008, les Ministres ont signé une déclaration d’intention concernant le financement préalable des aménagements de la ligne Lindau–Geltendorf.
2009 :
Le 28.1.2009, le Conseil fédéral a approuvé la convention d’allocation d’un prêt affecté à l’électrification et à l’aménagement pour la technique des caisses inclinables de la ligne ferroviaire Munich–Lindau–frontière D/A.
2021 :
Le 25 août 2021, la convention de 1996 (cf. ci-dessus) a été renouvelée sous forme révisée.
