Lorsque vous élisez domicile en Suisse, votre bateau fait partie des effets de déménagement (art. 96, al. 7, ONI). Vous devez l’avoir utilisé personnellement au moins six mois avant votre déménagement. Les effets de déménagement sont francs de droits de douane. La demande d’exemption de taxe doit être présentée à un service des douanes.
Pour pouvoir naviguer en Suisse, votre bateau doit répondre aux dispositions suisses de l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI). S’il est équipé d’un moteur à combustion servant à la propulsion, il faut également respecter les prescriptions de l’ordonnance sur les moteurs de bateaux (OMBat).
Si votre bateau doit être muni d’un marquage conformément à l’art. 16, al. 2, ONI, un permis de navigation est nécessaire ; celui-ci sera établi par le canton dans lequel votre bateau sera stationné.
Le permis de navigation est octroyé si
- le bateau répond aux prescriptions de construction;
- l’attestation d’assurance responsabilité civile est présentée;
- le dédouanement ou l’exemption des taxes est attestée;
- le bateau a été examiné.
Par ailleurs, des règles cantonales peuvent être applicables (par ex. preuve de la disponibilité d’une place d’amarrage). Pour des informations plus détaillées, veuillez vous adresser au service de la navigation du canton dans lequel vous souhaitez stationner votre bateau.
Bases légales :
Ordonnance sur la navigation intérieure Art. 16
Ordonnance sur la navigation intérieure Art. 96
Ordonnance sur la navigation intérieure Art. 97
Ordonnance sur la navigation intérieure Art. 148g
Ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat
Ordonnance sur les douanes Art. 14
