L’OFT n’est pas l’instance de recours contre les décisions des services cantonaux. Il ne peut dès lors pas prendre position sur un cas isolé. Si vous contestez les interprétations d’un service cantonal de navigation, vous avez la possibilité de demander une décision ouvrant une voie de recours, que vous pourrez déférer devant les instances cantonales.
Le service cantonal de navigation n’a pas évalué mon cas correctement. L’OFT peut-il fournir une interprétation claire ?
